| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
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Sommaire:
Exploitant d'un commerce; la preuve indique clairement que le prestataire, en santé ou malade, aurait continué à s'occuper de son commerce, et n'était donc pas disponible pour occuper un emploi assurable; prétend qu'il était un employé du commerce.
