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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
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Sommaire:
La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité, laquelle a pris effet le 25 novembre 2007. Elle devait accoucher le 4 décembre 2007, et elle a confirmé son intention de toucher des prestations de maternité pendant 15 semaines, puis des prestations parentales pendant 35 semaines. Un an plus tard, soit le 24 novembre 2008, elle a demandé à recevoir des prestations de maladie à partir du 20 novembre 2008 et a fourni un certificat médical à cette fin. L'employeur a confirmé qu'au moment de partir en congé de maternité, elle n'avait pas prévu de date de retour au travail. Selon la Commission, les éléments de preuve versés au dossier montrent que la prestataire ne satisfaisait pas à la deuxième condition d'admissibilité énoncée à l'alinéa 18b) de la Loi, car elle n'a pas démontré qu'elle aurait été disponible pour travailler pendant la semaine du 17 au 21 novembre 2008 si elle n'avait pas été malade. La décision du conseil est annulée et celle de la Commission est rétablie
