Décision 45888

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 45888   Quesnel  Anglais 1999-09-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sans cela disponible 

Sommaire:

La prestataire a obtenu un congé d'un an commençant le 15-01-97 pour cause de maladie. Ce n'est que le 3 juin suivant qu'elle a présenté une demande de prestations. Le 6-01-97, elle a commencé un cours de formation d'une durée d'un an à temps plein. Le certificat médical montrait que la santé de la prestataire ne permettait pas à celle-ci de travailler du 30 avril à la mi-août 1997. Les prestations de maladie lui ont été refusées. La prestataire aurait dû prouver que, n'eut été de la maladie, elle aurait été disponible pour travailler. Le j.a. a renversé la décision du c.a.


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