Décision 14264

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14264   Cullen  Anglais 1987-10-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sans cela disponible 

Sommaire:

Blessure à la main droite alors qu'il suivait un cours auquel il n'avait pas été inscrit et qu'il n'était pas disponible pour travailler. Prestataire non admissible à des prestations médicales. La Commission a fait une interprétation correcte de 25(b).


Date de modification :