Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
Sommaire:
Blessure à la main droite alors qu'il suivait un cours auquel il n'avait pas été inscrit et qu'il n'était pas disponible pour travailler. Prestataire non admissible à des prestations médicales. La Commission a fait une interprétation correcte de 25(b).