Décision 75176

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75176   Tannenbaum  Français 2010-09-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sans cela disponible 

Sommaire:

La prestataire touchait des prestations parentales lorsqu'elle a demandé que celles-ci soient converties en prestations de maladie. La Commission a refusé après avoir versé au prestataire le nombre maximal de prestations spéciales de 15 semaines de maternité et 35 semaines de parentales au cours de sa période de prestations. La prestataire n'avait aussi pas prouvé sa disponibilité pour travailler, au sens de l'article 18 de la Loi sur l'a.e. L'appel de la Commission devant le juge-arbitre est accueilli.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  maximum payable  prestations spéciales 

Sommaire:

La prestataire touchait des prestations parentales lorsqu'elle a demandé que celles-ci soient converties en prestations de maladie. La Commission a refusé après avoir versé au prestataire le nombre maximal de prestations spéciales de 15 semaines de maternité et 35 semaines de parentales au cours de sa période de prestations. La prestataire n'avait aussi pas prouvé sa disponibilité pour travailler, au sens de l'article 18 de la Loi sur l'a.e. L'appel de la Commission devant le juge-arbitre est accueilli.


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