Décision 77736

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77736   Marin  Anglais 2011-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sans cela disponible 

Sommaire:

Le prestatire avait demandé un congé de maladie auquel il était admissible. Malheureusement, quelques semaines après le début du congé de maladie, il s’est dirigé de sa propre initiative vers une formation. La Commission a statué que le prestataire n’était pas admissible aux prestations d’assurance-emploi. Il s’agissait d’une formation de 35 heures par semaine pour laquelle il s’y était dirigé lui-même. Selon la Commission, il n’était pas admissible aux prestations. Il ne rencontrait pas l’exigence de l’article 18, n’ayant pas prouvé être disponible au travail. En vertu de la loi, un congé de maladie est toujours assujetti à la disponibilité du prestataire pour tout autre emploi. Ce sont les exigences de la loi, une exigence incontournable en l'espèce. Malheureusement, la Loi ne permet pas à un bénéficiaire de recevoir des prestations s'il n'est pas apte à travailler, même en cas de maladie. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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