Résumé du litige : refus d'obtempérer

Décision 71069 Texte complet de la décision 71069

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le prestataire a été congédié parce qu'il a refusé de suivre un ordre le sommant de travailler sur une machine spécifique. Le prestataire n'avait pas informé son employeur de ses capacités physiques restreintes. Les machines étaient de tailles différentes. Le prestataire ne voulait pas travailler sur les machines lourdes en raison de ses capacités physiques restreintes. Le prestataire a refusé de remplir les tâches normales liées aux fonctions de son poste. Connaissant les limites de ses capacités physiques restreintes, il a omis d'en informer son employeur et de fournir un certificat médical. Le prestataire a brisé le lien de confiance qu'il avait avec son employeur. Les gestes du prestataire étaient délibérés parce qu'il était conscient qu'il devait fournir ces renseignements essentiels à son employeur afin qu'on puisse lui attribuer des tâches appropriées. Selon le JA, le bris du lien de confiance découlant de l'omission du prestataire de communiquer de l'information et le refus d'exécuter les tâches qui lui avaient été attribuées sans avoir déclaré sa condition à son employeur constituent une inconduite.

Décision 55295 Texte complet de la décision 55295

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Même après avoir reçu des avertissements, la prestataire a refusé pendant deux jours consécutifs de sortir les déchets à la demande du gérant, parce que cette tâche ne faisait pas partie de ses responsabilités. Le refus d'obtempérer aux ordres d'un employeur peut équivaloir à une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel de la prestataire est donc rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite entêtement

Décision 49373 Texte complet de la décision 49373

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le prestataire a été congédié parce qu'il n'avait pas respecté ses conditions d'emploi en refusant de se soumettre à un test d'urine qui aurait servi à déterminer s'il avait absorbé des drogues interdites. Le prestataire a agi sciemment en refusant le test. Engagé comme chauffeur de camion, il savait qu'il était tenu de se soumettre à ce type de test.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination

Décision 42073 Texte complet de la décision 42073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Pendant trois jours consécutifs, le prestataire a refusé de suivre l'instruction qu'il avait reçue de délaisser son travail pour plier des tuyaux. Il a finalement été congédié. Le juge-arbitre a déterminé que l'employeur était en droit de s'attendre à ce que le prestataire se plie à un ordre raisonnable, et le refus du prestataire équivaut à de l'insubordination, ou à une mauvaise conduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination

Décision 41770 Texte complet de la décision 41770

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

La prestataire a modifié les directives médicales du patient en supposant que le médecin avait convenu des changements et pour satisfaire à la politique de la société d'éviter de communiquer avec le médecin uniquement pour mettre fin au traitement. JA a décidé que ce geste était non seulement répréhensible, mais qu'il constituait une infraction majeure à la politique de la société qui aurait pu avoir des conséquences graves pour la santé des patients à sa charge.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite dommages
inconduite erreur de jugement

Décision 40789 Texte complet de la décision 40789

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

La décision du prestataire de conduire malgré les instructions d’attendre qu’un pneu soit réparé dénote un mépris d’une norme de comportement qu’un employeur est en droit d’attendre d’un employé. Sa conduite a été incompatible avec son devoir envers son employeur de préserver le matériel et il s’est rendu coupable d’inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination

Décision 40567 Texte complet de la décision 40567

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Prestataire a refusé d’exécuter les instructions consistant à réimprimer une brochure comportant les changements initiaux apportés par le directeur et quelques-uns des changements de la prestataire. J.A. a conclu que le refus de la prestataire d’obtempérer et son insistance pour que la brochure soit réimprimée selon ses exigences constituaient un acte de défi qui ne peut être qualifié que d’inconduite nécessitant le congédiement. Elle a agi sciemment et a manifesté un mépris pour une norme de comportement qu’un employeur est en droit d’attendre d’un employé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination

Décision A-0927.96 Texte complet de la décision A-0927.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

CAF a convenu qu’il existait des éléments de preuve permettant au j.a., comme au CA, de conclure que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite. De fait, la preuve permet de conclure que le prestataire a sciemment et délibérément refusé de se soumettre à un test de recertification comme soudeur et qu’il s’agissait là d’une exigence fondamentale pour son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements
inconduite refus de voir le médecin de la compagnie

Décision 39993 Texte complet de la décision 39993

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Un emploi n’est pas une tribune pour la démocratie. Les travailleurs ne peuvent pas faire tout ce qui leur chante; ils doivent obéir aux ordres raisonnables de manière à assurer un fonctionnement efficace en milieu de travail. En s’insurgeant contre un ordre raisonnable, un travailleur se rend coupable d’inconduite.

Décision A-0574.96 Texte complet de la décision A-0574.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

En l'absence de son patron en vacances, la prestataire refuse un travail qui lui est demandé par le comptable alléguant que son patron ne lui avait pas indiqué un tel travail. Une altercation s'ensuivit et le lendemain la prestataire refuse de revenir au travail et désire attendre le retour de son patron. Maintenu par le j.a. que la prestataire n'avait pas agi comme une personne prudente et qu'elle aurait dû se montrer plus conciliante. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination
inconduite absences

Décision 26239 Texte complet de la décision 26239

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le prestataire a refusé de signer une lettre disciplinaire faisant passer son statut de permanent à celui de stagiaire pour les 3 prochains mois et le prévenant contre toute dérogation future aux politiques de l'entreprise. Le Conseil a conclu à une inconduite. Jugé: pas d'erreur de droit.

Décision 25461 Texte complet de la décision 25461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Que l'assuré ait menti en disant à son patron avoir exécuté une directive était certainement mal. Il est difficile de percevoir ceci autrement que comme une faute mineure dans la carrière d'un gérant de magasin (7 ans) qui était débordé ce jour-là en raison de circonstances hors de sa volonté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition

Décision 24577 Texte complet de la décision 24577

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Les exigences de l'employeur (2 cours obligatoires) n'étaient ni illégales ni immorales et devaient être satisfaites durant la période pour laquelle le prestataire avait été embauché et rémunéré. Comment un stagiaire peut-il soutenir qu'une telle formation était non pertinente et sans fondement?

Décision 24256 Texte complet de la décision 24256

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Assurée employée par un contracteur fournissant des services à une institution. Elle a refusé un ordre du dircteur de l'institution. Le Conseil a assumé que le directeur a autorité dans son institution sur les personnes employés par d'autres pour l'exécution de tâches dont ils ne sont pas responsables normalement.

Décision 21745 Texte complet de la décision 21745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Même s'il n'était pas autorisé à le faire, le prestataire a pris son chèque de paye dans une enveloppe scellée. Le fait qu'il ait refusé de se soumettre au gestionnaire qui lui demandait de remettre son chèque de paye qu'il avait pris sans permission constitue une inconduite.

Décision 17898 Texte complet de la décision 17898

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le conseil n'a indiqué nulle part quelles fonctions elle a refusé d'exercer. Il semble que le conseil ait déterminé que le comportement au travail de la prestataire était inacceptable simplement parce que l'employeur a dit qu'il en était ainsi. Ce fondement n'est pas suffisant pour la décision rendue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 17780 Texte complet de la décision 17780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le critère a été établi dans le CUB 6666 : «les actes d'un employé qui justifient son licenciement ne sont pas assimilables à l'accomplissement exact et fidèle de ses fonctions». Suivant l'arrêt BEDELL, le refus délibéré d'obtempérer à une demande de l'employeur constitue de l'inconduite.

Décision 17513 Texte complet de la décision 17513

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Tel que déterminé dans l'arrêt BEDELL, le refus délibéré d'obtempérer à un ordre légitime de l'employeur constitue de l'inconduite. Le conseil a eu raison de conclure que l'insubordination continue du prestataire constituait de l'inconduite, alors qu'il refusait notamment d'exercer les fonctions qu'un enseignant doit normalement exercer.

Décision 17451 Texte complet de la décision 17451

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Une concierge d'immeuble gardait un chien dans son appartement et contrevenait ainsi à la politique des propriétaires. Elle ne s'est pas débarrassée de son chien comme on le lui a demandé par lettre. Exclusion réduite à une semaine parce que son inconduite n'était pas reliée à l'exercice de ses fonctions.

Décision 17228 Texte complet de la décision 17228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

La Commission a raison de considérer comme de l'inconduite le comportement d'un prestataire qui refuse constamment d'obtempérer aux demandes raisonnables et légitimes de son employeur. Les mots clés sont «raisonnables et légitimes». Il faut également se comporter comme toute personne raisonnable l'aurait fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite serment professionnel
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 16174 Texte complet de la décision 16174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

A omis de se présenter au travail un jour et a été vu sur une ligne de piquetage. Une fois convoqué à une entrevue par l'employeur pour fournir une explication, il s'est prévalu d'une technicalité et a défié ouvertement l'employeur. Réintégré un an plus tard. Exclusion de six semaines rétablie.

Décision 15175 Texte complet de la décision 15175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Les politiques et les conditions d'emploi des employeurs doivent être ignorés totalement lorsqu'elles vont si directement à l'encontre du bon sens et de la nature humaine, inutilement et sans nécessité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée
notions de base exclusion minimum

Décision 13932 Texte complet de la décision 13932

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Besoin de déterminer les conditions du refus de travailler du prestataire, si le refus dans ces conditions constitue une inconduite et si le prestataire a perdu son emploi en raison de cette inconduite. Puisque la lettre de l'employeur n'est pas mise en preuve, je ne puis déterminer son contenu et donc s'il s'agissait d'une inconduite de la part du prestataire de refuser de la signer... et si la lettre était provocatrice.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 13783 Texte complet de la décision 13783

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Infirmière en chef qui refuse de se présenter au bureau du directeur pour expliquer un manquement au travail.

Décision 13732 Texte complet de la décision 13732

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

L'ordre doit se rapporter à l'emploi pour lequel l'employé a été embauché et doit être raisonnable. L'employé doit avoir dérogé gravement à ses obligations. Il avait le droit absolu, et même le devoir, de répondre de façon honnête, et non dans des termes dictés par l'employeur.

Décision A-0683.86 Texte complet de la décision A-0683.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Tout employé a l'obligation d'obéir aux directives de son employeur. Si un acte de désobéissance ne justifie pas, en règle générale, un renvoi pour inconduite, l'effet accumulé d'une série de refus d'obtempérer le justifie, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite activités syndicales
inconduite changement de tâches

Décision 13670 Texte complet de la décision 13670

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Il est bien établi que l'insurbordination ou le refus de suivre les directives ou les ordres émanant du patron ou de son représentant constitue de l'inconduite.

Décision 12749 Texte complet de la décision 12749

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Référez à: A-0683.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite activités syndicales
inconduite changement de tâches
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

Décision 12747 Texte complet de la décision 12747

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Il s'agit ici d'un camionneur dont les explications pour avoir prétendument refusé de faire une expédition semblent crédibles et au sujet duquel on ne peut dire qu'il a répudié son contrat de travail. Aucune preuve décisive d'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite conflit de personnalité
inconduite définition

Décision 11267 Texte complet de la décision 11267

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Concierge qui refusait d'épandre du sable sur le terrain de stationnement glacé. Question de crédibilité à savoir si la demande était raisonnable. Examen du guide du concierge. Prestataire justifiée en partie de croire que cette tâche n'était pas la sienne. Période d'exclusion réduite à 2 semaines.

Décision 10865 Texte complet de la décision 10865

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

La prestataire a violé un règlement de la société. A été blessé alors qu'il portait des chausures de sécurité; il l'a dit à l'infirmière, mais le lendemain est retournée travailler sans chaussures protectrices. Même si c'est une 1re infraction [3 semaines de travail], il aurait dû le savoir. Exclusion de 3 semaines.

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus d'obtempérer
Sommaire :

Le superviseur de la prestataire lui a demandé de rendre compte de la charge de travail deux fois par jour, ce qu'elle a négligé de faire au départ. Lorsque l'employeur a décidé de la renvoyer, elle s'est conformée à la directive, mais il était trop tard pour sauver son emploi. Au conseil de juger s'il y a eu inconduite. Le refus délibéré de la prestataire de se conformer à la directive de son employeur concernant son travail équivalait à une inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
conseil arbitral composition du conseil modifiée
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Signaler un problème sur cette page
Date de modification :