Décision 10865

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10865   Rouleau  Anglais 1985-07-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  refus d'obtempérer 

Sommaire:

La prestataire a violé un règlement de la société. A été blessé alors qu'il portait des chausures de sécurité; il l'a dit à l'infirmière, mais le lendemain est retournée travailler sans chaussures protectrices. Même si c'est une 1re infraction [3 semaines de travail], il aurait dû le savoir. Exclusion de 3 semaines.


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