| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
refus d'obtempérer |
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Sommaire:
Besoin de déterminer les conditions du refus de travailler du prestataire, si le refus dans ces conditions constitue une inconduite et si le prestataire a perdu son emploi en raison de cette inconduite.
Puisque la lettre de l'employeur n'est pas mise en preuve, je ne puis déterminer son contenu et donc s'il s'agissait d'une inconduite de la part du prestataire de refuser de la signer... et si la lettre était provocatrice.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Si le conseil avait examiné la question de savoir si la Commission s'était acquittée du fardeau de prouver, par des preuves sans équivoque, l'inconduite du prestataire qui a conduit au congédiement, il aurait accueilli l'appel. Dans de tels cas [déclaration fortement contradictoire], il y a le lourd fardeau de le prouver sur les épaules de la partie qui fait valoir l'inconduite. Une preuve équivoque de troisième main de suffit pas.
