| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
refus d'obtempérer |
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Sommaire:
Une concierge d'immeuble gardait un chien dans son appartement et contrevenait ainsi à la politique des propriétaires. Elle ne s'est pas débarrassée de son chien comme on le lui a demandé par lettre. Exclusion réduite à une semaine parce que son inconduite n'était pas reliée à l'exercice de ses fonctions.
