| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
refus d'obtempérer |
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Sommaire:
Le prestataire a refusé de signer une lettre disciplinaire faisant passer son statut de permanent à celui de stagiaire pour les 3 prochains mois et le prévenant contre toute dérogation future aux politiques de l'entreprise. Le Conseil a conclu à une inconduite. Jugé: pas d'erreur de droit.
