Résumé du litige : degré de disponibilité exigé

Décision A-0669.02 Texte complet de la décision A-0669.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

L'étudiante a été jugée non disponible pour un emploi parce qu'elle ne voulait accepter qu'un emploi à plein temps et un salaire précis. La Cour a conclu que l'absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail est un facteur dont il faut tenir compte pour rendre une décision par rapport à la disponibilité. Celle-ci a cassé la décision du juge-arbitre au motif que ni le conseil arbitral ni le juge arbitre n'avait tenu compte de la disponibilité limitée de l'assurée.


Décision 55385 Texte complet de la décision 55385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

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Décision 39372 Texte complet de la décision 39372

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

La jurisprudence a répété souvent qu'un étudiant à plein temps, qui se propose de travailler à temps partiel à des heures irrégulières et en fin de semaines, n'est pas disponible comme le veut la Loi sur l'assurance-chômage: il ne remplit pas alors les conditions requises qui donnent titre aux prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 38251 Texte complet de la décision 38251

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Prestataire inscrite à un cours à temps plein. Elle se déclare disponible pour travailler les lundis, mercredis et vendredis de 5:00 p.m. à 9:00 p.m.. En vertu de la loi, un prestataire n'est pas admissible aux prestations pour tout jour pour lequel il ne peut prouver qu'il était capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable ce jour là. De toute évidence les exigences du cours suivi par la prestataire l'excluait à toutes fins pratiques de la presque totalité des emplois convenables et disponbiles au moment pertinent.


Décision 35820 Texte complet de la décision 35820

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Il est établi qu'un étudiant à temps plein n'est généralement pas disponible pour travailler. Cette disponibilité doit être démontrée pour les heures régulières de travail et non pas seulement les fins de semaines et en soirée.


Décision 31357A Texte complet de la décision 31357A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Pas suffisant pour un prestataire de se déclarer disponible à travailler si son but premier n'est pas l'obtention d'un emploi mais bien la continuation de ses études. En l'instance, les éléments de preuve au dossier révèlent le désir de la prestataire de poursuivre avant tout ses études en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études en droit

Décision 24573 Texte complet de la décision 24573

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Historique de travail à temps partiel tout en travaillant à temps plein. Ceci a peut-être constitué un facteur pour le Conseil. Quoi qu'il en soit, il est évident que l'assuré n'est pas disponible à temps plein et ne saurait être admissible aux prestations basées sur un emploi à temps plein.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 20538 Texte complet de la décision 20538

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

La LAC n'est pas conçue pour soutenir financièrement les étudiants à temps plein. Le fait que le prestataire ait été prêt à accepter du travail le soir ou les fins de semaine ne prouve pas qu'il est disponible, comme l'exige la Loi; au contraire, cela révèle qu'il n'est pas très disponible.


Décision 18477 Texte complet de la décision 18477

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

La prestataire a quitté un emploi à temps plein à Toronto pour reprendre ses études à Terre-Neuve. Le conseil a commis une erreur en déterminant qu'elle était disponible parce qu'elle travaillait à temps partiel la fin de semaine. Les prestataires doivent être disponibles pour travailler à temps plein pendant les heures de travail généralement reconnues.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 16242 Texte complet de la décision 16242

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Quitte son emploi en 12-86 pour suivre des cours. Cause accordée par le conseil à partir du 24-8-87, l'assuré ayant accepté du travail 15 heures par semaine. Erreur de droit. La disponibilité exigée est celle à temps plein aux heures normales. Pas d'antécédents études/travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail après début du cours

Décision 16015 Texte complet de la décision 16015

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Être disponible les fins de semaine et les soirées ne constitue pas la disponibilité au sens de la Loi. Rien n'indique qu'il aurait quitté ses études pour accepter un emploi. L'intention d'abandonner réellement son cours pour accepter un emploi est un critère très important.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 14317 Texte complet de la décision 14317

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Bien qu'il puisse y avoir des exceptions justifiables, disponibilité signifie disponibilité pour un emploi à plein temps durant les heures normales d'un marché en particulier. Elle suppose une volonté de travailler dans des conditions normales sans restrictions indues.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours mise en garde

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Pour être viable, la disponibilité ne doit pas être entravée de restrictions exagérées. Il est de première évidence qu'une prestataire qui exclut au départ les 3 premiers jours ouvrables de la semaine restreint sérieusement sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13438 Texte complet de la décision 13438

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Cours du lundi au jeudi et, selon le conseil, on doit verser des prestations pour la journée du vendredi. Décision renversée: c'est la disponibilité à temps plein qui est exigée sauf si antécédents à temps partiel.


Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Erreur de droit que de dire que la disponibilité le soir et les fins de semaines n'est pas celle qu'exige la loi. Il est vrai qu'il y a présomption d'indisponibilité chez les étudiants mais il ne suffit pas de le mentionner, il faut examiner les faits de l'espèce.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 11464 Texte complet de la décision 11464

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Disponibilité exigée, celle à temps plein aux heures normales. Présomption réfutable. Le but de la loi n'est pas de subventionner les études. Le travail d'été n'influe pas sur disponibilité pendant les cours. Bons antécédents pendant les cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision 11352 Texte complet de la décision 11352

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Sauf circonstances exceptionnelles, la disponibilité pour travailler signifie la disponibilité pour travailler à plein temps pendant les heures considérées comme étant les heures de travail normales. Le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures pour travailler pendant le nombre d'heures requis.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision 11296 Texte complet de la décision 11296

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

En règle générale, le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures selon le nombre d'heures exigé par l'employeur. Dans le cas présent, il a quitté son emploi et est retourné aux études sans chercher d'emploi. En fait, c'est une aide financière pour poursuivre ses études qu'il désire plutôt qu'un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11203 Texte complet de la décision 11203

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

La simple volonté de travailler et la disponibilité en après-midi et en soirée ne sont pas suffisants, étant donné que la plupart des étudiants cherchent un travail à temps partiel. Le par. 39(1) implique la non-disponibilité d'un prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé. Une exception est prévue, s'il s'agit d'un régime établi.


Décision 11113 Texte complet de la décision 11113

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

La prestataire a fait de nombreuses démarches en quête d'emploi tout en recevant des prestations. Elle s'est ensuite inscrite à un cours de 4 semaines en toilettage; elle a obtenu un emploi 1 semaine après la fin de ce cours. La loi exige une disponibilité pendant les heures normales d'affaires. De mauvais renseignements n'y changent rien.


Décision 10810 Texte complet de la décision 10810

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
Sommaire :

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la notion de disponibilité s'applique en général à un emploi à plein temps pendant les heures normales de travail. Chercher du travail équivaut à chercher un emploi à plein temps. On ne saurait concilier la recherche véritable d'un emploi à la poursuite d'études poussées. La règle veut qu'il y ait alors présomption.


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