Résumé du litige : période de congé

Décision 66293 Texte complet de la décision 66293

Même si elle enseignait pour un conseil scolaire différent de celui avec qui elle avait un contrat permanent et qui lui avait accordé un congé, la prestataire est clairement visée par le paragraphe 33(2) du Règlement. Son seul emploi était dans le domaine de l'enseignement. Son contrat avec le conseil scolaire du district de Durham Ontario n'avait pas pris fin puisqu'elle était en congé autorisé et qu'elle avait toujours la possibilité de retourner travailler pour cet employeur. Son emploi pour le district scolaire no 15, au Nouveau-Brunswick, ne changeait en rien le fait qu'elle ne travaillait toujours que dans le domaine de l'enseignement. Par ailleurs, d'après la preuve non contestée de la Commission, la prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis lorsqu'elle travaillait pour le district scolaire no 15, au Nouveau-Brunswick, pour établir une nouvelle période de prestations, même s'il a été accepté que cet emploi était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance. La prestataire ne pouvait pas remplir les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.

Décision 45419 Texte complet de la décision 45419

Dans le cadre sur l'intégration d'un programme de maternelles, prestataire est une enseignante détenant un contrat C qui a été renouvelé avant l'expiration du contrat précédent. Distinction faite par le j.a. entre le contrat C et le contrat B renouvelable annuellement. De plus, le renouvellement n'est pas valable puisqu'il contrevient à la convention collective. À la lumière de la décision Ying (A-0101.98) de la CAF, appel non poursuivi à la CAF.

Décision A-0101.98 Texte complet de la décision A-0101.98

Avant l'expiration de son contrat d'enseignante le 30 juin 1996, la prestataire a signé avec le même employeur un contrat devant prendre effet le mois d'août suivant. La Cour a conclu d'après les faits qu'il y avait eu cessation de l'emploi de la prestataire le 30 juin 1996 et que son nouveau contrat de travail ne prenait pas effet avant le 26 août 1996. La preuve indique également que ses contrats ne lui donnaient pas droit à une rémunération pendant la période en question. Bien qu'elle ait signé le nouveau contrat en juin 1996, en vue d'un emploi commençant en août, cela ne signifie pas, à nos yeux, qu'elle occupait continuellement un emploi dans l'intervalle.

Décision 41604 Texte complet de la décision 41604

Le prestataire, qui avait été employé comme moniteur préscolaire pendant 10 ans, a été mis à pied en raison d'une pénurie de travail et devait se représenter au travail en septembre. Le juge-arbitre n'a pas accepté l'argument du prestataire et a déclaré que le but du règlement est d'empêcher les abus en ne permettant pas que les enseignants soient admissibles aux prestations pendant la pause estivale tout en continuant d'être employée chaque année de septembre à juin.

Décision 41237 Texte complet de la décision 41237

Le contrat du prestataire à titre d'enseignant a pris fin le 30-06-97. Le 29 mai 1997, ce dernier a signé un autre contrat comportant des conditions d'emploi semblables et devant commencer en septembre 1997. Suivant les dispositions de son contrat expiré, le prestataire n'était pas rémunéré pendant l'été. J.A. a déclaré qu'il était admissible au bénéfice des prestations pendant l'été puisque son contrat à titre d'enseignant avait pris fin et que l'intention n'était pas de lui offrir un emploi annuel permanent.

Décision A0437.12 Texte complet de la décision A0437.12

La prestataire a travaillé en tant qu'enseignante pendant l'année scolaire 2010-2011 et a accepté un poste d'enseignante pour l'année scolaire 2011-2012. Elle a présenté une demande de prestations prenant effet le 3 juillet 2011 pour le congé d'été. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations durant la période de congé scolaire puisque elle occupait un emploi d'enseignante. La CAF a conclu qu'elle n'était pas une enseignante au sens de l'article 33 du RAE puisqu'elle enseignait dans un centre d'éducation aux adultes qui n'est pas l'une des institutions scolaires mentionnées à l'article 33 du Règlement.

Décision A-0411.96 Texte complet de la décision A-0411.96

La prestataire, une enseignante en congé sans solde, a été exclue du bénéfice des prestations pour les périodes de Noël et de la semaine de congé du printemps pendant qu'elle suivait un cours approuvé par la Commission. Le juge-arbitre a accueilli l'appel de la prestataire au motif que le paragraphe 46.1(2) du Règlement ne s'appliquait pas à elle. La CAF a cité les jugements St-Coeur (A-80-95), Hempel (A-368-95) et, plus particulièrement, Taylor (A-681-90), et elle a dit que la seule exception prévue par le paragraphe 46.1(2) du Règlement à l'égard d'un enseignant était lorsque le contrat de travail de celui-ci avait pris fin, ce qui n'était pas le cas pour la prestataire.

Décision A-0512.95 Texte complet de la décision A-0512.95

CAF soutient que le texte du par. 46.1(2) a beau être mal rédigé, une analyse rationnelle de ses termes conduit à la conclusion que les prestataires qui, pendant les périodes de vacances en cause, étaient toujours sous contrat, sont visées par le sous alinéa a), surtout que leur emploi dans l'enseignement, aussi temporaire et précaire qu'aient été leurs contrats, a certes été exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens du sous alinéa b).

Décision A-0511.95 Texte complet de la décision A-0511.95

Cas identique à celui de Louise Grenier. Voir sommaire indexé sous A-0512.95

Décision A-0080.95 Texte complet de la décision A-0080.95

La Cour estime que la définition de l'expression "période de congé" comprend les vacances d'été, période de Noël ainsi que toute autre période de relâche. Donc, l'assurée était inadmissible à recevoir des prestations pour la période du 21-12-92 au 1-01-93 parce qu'il s'agissait là d'une période de congé au sens du par.46.1(2) du règlement.

Décision 25751A Texte complet de la décision 25751A

Prestataire déclarée inadmissible pour les périodes de congé de Noël(20-12-92 au 2-1-93) et de relâche(28-2 au 6-3-93) en vertu du règl.46.1. On ne peut prétendre que la prestataire tombe dans l'une des exceptions prévues aux alinéas 46.1(2)a),b) et c).

Décision 28419 Texte complet de la décision 28419

Examine l'amendement de 11-90 au par. 46.1(2). Qui peut douter que si le législateur dit «toute période de congé», il étend l'application aux congés de l'été, de la période de Noël, de Pâques et de relâche? Autrement, il aurait posé des distinctions en excluant certains congés, ce qu'il n'a pas fait.

Décision 28420 Texte complet de la décision 28420

Voir sommaire indexé sous CAF A-0511.95

Décision 26870 Texte complet de la décision 26870

Enseignante de l'Ontario en congé de maladie sans solde à partir du 3-92. Jugé qu'elle n'avait pas droit aux prestations pendant les vacances du printemps de 1992 et les vacances d'été de la même année.

Décision 17110 Texte complet de la décision 17110

Le prestataire a été déclaré inadmissible du 22-12-86 au 2-1-87 puisqu'il s'agissait d'une période de congé scolaire annuel selon le règl. 46.1. Il est de première évidence qu'il n'avait pas droit aux prestations pour cette période et sa représentante aretiré l'appel.

Décision 17054 Texte complet de la décision 17054

Prestataire en congé d'une année débutant en juin 1988. Inadmissible du 19 décembre 1988 au 2 janvier 1989. L'art. 46.1 du RAC parle d'une seule période, et non de plusieurs, qui revient chaque année. La période de vacances scolaires comprend juillet et août. Le congé des Fêtes n'est pas visé par la définition de «vacances scolaires».

Décision 17066 Texte complet de la décision 17066

Selon moi, la période de vacances correspond aux mois de d'été (juillet et août) et non pas au congé des Fêtes ou à la relâche du printemps. (p. 4)

Décision 16021 Texte complet de la décision 16021

Il revient à l'assurée d'établir qu'elle remplit le règl. 46.1(2)a). Selon 46.1, l'assurée est inadmissible au cours de la période de congé laquelle est définie comme étant la période annuelle où les enseignants n'enseignent pas normalement, soit les vacances d'hiver et d'été.

Décision A-1240.84 Texte complet de la décision A-1240.84

Je n'ai pas le moindre doute que la période de congé mentionnée à l'art. 46.1 du RAC désigne les mois de juillet et août de n'importe quelle année, a déclaré le juge-arbitre [p. 13]. Il n'y a aucun motif valable de revenir sur la décision du juge-arbitre.