Décision 45419

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 45419   Péloquin  Français 1999-08-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat se terminant en fin d'année scolaire 

Sommaire:

Dans le cadre sur l'intégration d'un programme de maternelles, prestataire est une enseignante détenant un contrat C qui a été renouvelé avant l'expiration du contrat précédent. Distinction faite par le j.a. entre le contrat C et le contrat B renouvelable annuellement. De plus, le renouvellement n'est pas valable puisqu'il contrevient à la convention collective. À la lumière de la décision Ying (A-0101.98) de la CAF, appel non poursuivi à la CAF.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  période de congé 

Sommaire:

Dans le cadre sur l'intégration d'un programme de maternelles, prestataire est une enseignante détenant un contrat C qui a été renouvelé avant l'expiration du contrat précédent. Distinction faite par le j.a. entre le contrat C et le contrat B renouvelable annuellement. De plus, le renouvellement n'est pas valable puisqu'il contrevient à la convention collective. À la lumière de la décision Ying (A-0101.98) de la CAF, appel non poursuivi à la CAF.

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