Décision A0437.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0437.12 Lafrenière  Trudel, J.A.  Français 2013-07-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  période de congé  définition 

Sommaire:

La prestataire a travaillé en tant qu'enseignante pendant l'année scolaire 2010-2011 et a accepté un poste d'enseignante pour l'année scolaire 2011-2012. Elle a présenté une demande de prestations prenant effet le 3 juillet 2011 pour le congé d'été. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations durant la période de congé scolaire puisque elle occupait un emploi d'enseignante. La CAF a conclu qu'elle n'était pas une enseignante au sens de l'article 33 du RAE puisqu'elle enseignait dans un centre d'éducation aux adultes qui n'est pas l'une des institutions scolaires mentionnées à l'article 33 du Règlement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  enseignement  éducation aux adultes 

Sommaire:

La prestataire a travaillé en tant qu'enseignante pendant l'année scolaire 2010-2011 et a accepté un poste d'enseignante pour l'année scolaire 2011-2012. Elle a présenté une demande de prestations prenant effet le 3 juillet 2011 pour le congé d'été. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations durant la période de congé scolaire puisque elle occupait un emploi d'enseignante. La CAF a conclu qu'elle n'était pas une enseignante au sens de l'article 33 du RAE puisqu'elle enseignait dans un centre d'éducation aux adultes qui n'est pas l'une des institutions scolaires mentionnées à l'article 33 du Règlement.


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