| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
prestations de maladie |
vacances de Noël |
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Sommaire:
Prestataire en congé de maladie de 12-92 à 3-93 et vacances des fêtes en cause. Erreur du j.a. lorsqu'il affirme que l'intimée ne pouvait être considérée liée à un contrat d'enseignement. La preuve révèle que le contrat n'a jamais pris fin. Seuls les services et la rémunération ont été suspendus. L'art.46.1 doit dont être appliqué.
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Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
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Sommaire:
La Cour estime que la définition de l'expression "période de congé" comprend les vacances d'été, période de Noël ainsi que toute autre période de relâche. Donc, l'assurée était inadmissible à recevoir des prestations pour la période du 21-12-92 au 1-01-93 parce qu'il s'agissait là d'une période de congé au sens du par.46.1(2) du règlement.
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Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
L'art. 46.1 du règlement a pour but d'empêcher les enseignants, dont le salaire s'échelonne sur une période de douze mois mais dont les services ne sont pas fournis quotidiennement, puissent recevoir des sommes venant de deux sources distinctes mais remplissant le même rôle.
