Décision 17110

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17110   Dubé  Français 1989-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  période de congé  définition 

Sommaire:

Le prestataire a été déclaré inadmissible du 22-12-86 au 2-1-87 puisqu'il s'agissait d'une période de congé scolaire annuel selon le règl. 46.1. Il est de première évidence qu'il n'avait pas droit aux prestations pour cette période et sa représentante aretiré l'appel.


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