| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
Avant l'expiration de son contrat d'enseignante le 30 juin 1996, la prestataire a signé avec le même employeur un contrat devant prendre effet le mois d'août suivant. La Cour a conclu d'après les faits qu'il y avait eu cessation de l'emploi de la prestataire le 30 juin 1996 et que son nouveau contrat de travail ne prenait pas effet avant le 26 août 1996. La preuve indique également que ses contrats ne lui donnaient pas droit à une rémunération pendant la période en question. Bien qu'elle ait signé le nouveau contrat en juin 1996, en vue d'un emploi commençant en août, cela ne signifie pas, à nos yeux, qu'elle occupait continuellement un emploi dans l'intervalle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
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Sommaire:
Avant l'expiration de son contrat d'enseignante le 30 juin 1996, la prestataire a signé avec le même employeur un contrat devant prendre effet le mois d'août suivant. La Cour a conclu d'après les faits qu'il y avait eu cessation de l'emploi de la prestataire le 30 juin 1996 et que son nouveau contrat de travail ne prenait pas effet avant le 26 août 1996. La preuve indique également que ses contrats ne lui donnaient pas droit à une rémunération pendant la période en question. Bien qu'elle ait signé le nouveau contrat en juin 1996, en vue d'un emploi commençant en août, cela ne signifie pas, à nos yeux, qu'elle occupait continuellement un emploi dans l'intervalle.
