Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
milieu scolaire |
période de congé |
|
|
Sommaire:
Le prestataire, qui avait été employé comme moniteur préscolaire pendant 10 ans, a été mis à pied en raison d'une pénurie de travail et devait se représenter au travail en septembre. Le juge-arbitre n'a pas accepté l'argument du prestataire et a déclaré que le but du règlement est d'empêcher les abus en ne permettant pas que les enseignants soient admissibles aux prestations pendant la pause estivale tout en continuant d'être employée chaque année de septembre à juin.