Décision 41604

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41604   Haddad  Anglais 1998-08-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  période de congé 

Sommaire:

Le prestataire, qui avait été employé comme moniteur préscolaire pendant 10 ans, a été mis à pied en raison d'une pénurie de travail et devait se représenter au travail en septembre. Le juge-arbitre n'a pas accepté l'argument du prestataire et a déclaré que le but du règlement est d'empêcher les abus en ne permettant pas que les enseignants soient admissibles aux prestations pendant la pause estivale tout en continuant d'être employée chaque année de septembre à juin.


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