| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
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Sommaire:
Le contrat du prestataire à titre d'enseignant a pris fin le 30-06-97. Le 29 mai 1997, ce dernier a signé un autre contrat comportant des conditions d'emploi semblables et devant commencer en septembre 1997. Suivant les dispositions de son contrat expiré, le prestataire n'était pas rémunéré pendant l'été. J.A. a déclaré qu'il était admissible au bénéfice des prestations pendant l'été puisque son contrat à titre d'enseignant avait pris fin et que l'intention n'était pas de lui offrir un emploi annuel permanent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
Le contrat du prestataire à titre d'enseignant a pris fin le 30-06-97. Le 29 mai 1997, ce dernier a signé un autre contrat comportant des conditions d'emploi semblables et devant commencer en septembre 1997. Suivant les dispositions de son contrat expiré, le prestataire n'était pas rémunéré pendant l'été. J.A. a déclaré qu'il était admissible au bénéfice des prestations pendant l'été puisque son contrat à titre d'enseignant avait pris fin et que l'intention n'était pas de lui offrir un emploi annuel permanent.
