| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
occasionnel ou suppléant |
champ d'application |
|
Sommaire:
CAF soutient que le texte du par. 46.1(2) a beau être mal rédigé, une analyse rationnelle de ses termes conduit à la conclusion que les prestataires qui, pendant les périodes de vacances en cause, étaient toujours sous contrat, sont visées par le sous alinéa a), surtout que leur emploi dans l'enseignement, aussi temporaire et précaire qu'aient été leurs contrats, a certes été exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens du sous alinéa b).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
Sommaire:
CAF soutient que le texte du par. 46.1(2) a beau être mal rédigé, une analyse rationnelle de ses termes conduit à la conclusion que les prestataires qui, pendant les périodes de vacances en cause, étaient toujours sous contrat, sont visées par le sous alinéa a), surtout que leur emploi dans l'enseignement, aussi temporaire et précaire qu'aient été leurs contrats, a certes été exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens du sous alinéa b).
