| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
partage des tâches |
|
|
Sommaire:
L'assurée partage volontairement l'année scolaire avec quelqu'un d'autre et cesse donc de travailler le 26-1-87. Réputée en congé non rémunéré par la commission scolaire. Elle était donc encore à l'emploi mais en congé. Contrat de travail non terminé ausens du règl. 46.1(2)a).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
Sommaire:
Il revient à l'assurée d'établir qu'elle remplit le règl. 46.1(2)a). Selon 46.1, l'assurée est inadmissible au cours de la période de congé laquelle est définie comme étant la période annuelle où les enseignants n'enseignent pas normalement, soit les vacances d'hiver et d'été.
