Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
Sommaire:
Prestataire déclarée inadmissible pour les périodes de congé de Noël(20-12-92 au 2-1-93) et de relâche(28-2 au 6-3-93) en vertu du règl.46.1. On ne peut prétendre que la prestataire tombe dans l'une des exceptions prévues aux alinéas 46.1(2)a),b) et c).