Décision 25751A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25751A   Joyal  Français 1995-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  période de congé  définition 

Sommaire:

Prestataire déclarée inadmissible pour les périodes de congé de Noël(20-12-92 au 2-1-93) et de relâche(28-2 au 6-3-93) en vertu du règl.46.1. On ne peut prétendre que la prestataire tombe dans l'une des exceptions prévues aux alinéas 46.1(2)a),b) et c).


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