| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
suspension par suite de délit |
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Sommaire:
Enseignant accusé d'une infraction criminelle et suspendu à compter de septembre 1987 puis congédié en novembre 1988. Déclaré inadmissible pour les mois de l'été 1988. Je ne crois pas qu'il y ait eu résiliation du contrat ni que la suspension des avantages sociaux par l'employeur constitue une rupture de tous les liens avec l'employeur (p. 4)
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
L'avocat du prestataire ne conteste pas l'art. 46.1 du RAC en ce qui concerne les enseignants en général, mais relativement à son client, un enseignant sous le coup d'une suspension. Il est clair que l'alin. 44h) permet à la Commission de prendre des règlements relativement aux enseignants. Voir CUB 12772.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
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Sommaire:
Selon moi, la période de vacances correspond aux mois de d'été (juillet et août) et non pas au congé des Fêtes ou à la relâche du printemps. (p. 4)
