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charte |
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Sommaire:
La prestataire, une enseignante en congé sans solde, a été exclue du bénéfice des prestations pour les périodes de Noël et de la semaine de congé du printemps pendant lesquelles elle a suivi un cours approuvé par la Commission. Le juge-arbitre a accueilli l'appel de la prestataire au motif que le paragraphe 46.1(2) du Règlement ne s'appliquait pas à elle. La CAF a dit que la demande de prestations de la prestataire se fondait sur sa participation à un programme de formation désigné par la Commission et que l'alinéa 46.1(2)a) du Règlement, étant la disposition législative la plus précise, avait cependant prépondérance sur la disposition générale.
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période de congé |
définition |
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La prestataire, une enseignante en congé sans solde, a été exclue du bénéfice des prestations pour les périodes de Noël et de la semaine de congé du printemps pendant qu'elle suivait un cours approuvé par la Commission. Le juge-arbitre a accueilli l'appel de la prestataire au motif que le paragraphe 46.1(2) du Règlement ne s'appliquait pas à elle. La CAF a cité les jugements St-Coeur (A-80-95), Hempel (A-368-95) et, plus particulièrement, Taylor (A-681-90), et elle a dit que la seule exception prévue par le paragraphe 46.1(2) du Règlement à l'égard d'un enseignant était lorsque le contrat de travail de celui-ci avait pris fin, ce qui n'était pas le cas pour la prestataire.
