| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
Sommaire:
Examine l'amendement de 11-90 au par. 46.1(2). Qui peut douter que si le législateur dit «toute période de congé», il étend l'application aux congés de l'été, de la période de Noël, de Pâques et de relâche? Autrement, il aurait posé des distinctions en excluant certains congés, ce qu'il n'a pas fait.
