Résumé du litige : questions simples et claires

Décision 53688 Texte complet de la décision 53688

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

La prestataire était convaincue qu'elle n'avait pas à déclarer les revenus de son emploi à temps partiel. Elle pensait que les questions de la carte ne concernaient que les emplois à temps plein. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Il est difficile de comprendre qu'une personne pourrait croire qu'elle pourrait recevoir de pleines prestations d'assurance-emploi et tout de même recevoir des revenus d'emploi, temps partiel ou autre. Le but de ces questions est trop évident pour que quelqu'un en arrive à une telle conclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0173.99 Texte complet de la décision A-0173.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

La CAF a soutenu que l'on pouvait tirer certaines conclusions du fait que le prestataire a fourni des réponses inexactes ou trompeuses à des questions simples, du moins en l'absence d'explication (renvoi à la décision de la CAF dans Gates (A-0600.94). Le prestataire ne peut pas faire reposer sa défense sur le fait qu'il a cru, à tort, avoir consacré trop peu de temps à l'entreprise : ce n'est pas là-dessus que portent les questions posées sur les cartes de déclaration. C'est à la Commission de procéder à cette détermination en fonction des informations fournies par le prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0434.98 Texte complet de la décision A-0434.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de divulgation volontaire
pénalité sciemment

Décision 43762 Texte complet de la décision 43762

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0173.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0743.97 Texte complet de la décision A-0743.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité preuve
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment

Décision 41304 Texte complet de la décision 41304

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0434.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de divulgation volontaire
pénalité sciemment

Décision A-0419.97 Texte complet de la décision A-0419.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

En répondant qu'il n'avait pas travaillé, le prestataire a dit qu'il ne pensait pas que le travail non rémunéré constituait un travail au sens des questions posées sur la demande et les cartes de déclaration. Le juge-arbitre a fait allusion à plusieurs cas où d'autres personnes qui pensaient comme lui n'avaient pas sciemment fait de fausses déclarations. La norme n'est pas ce qu'un prestataire raisonnable sait. Le conseil arbitral a appliqué le mauvais critère lorsqu'il a dit que le prestataire "avait l'obligation de comprendre la demande et les cartes de déclaration". Le critère à appliquer est subjectif (voir Gates A-0600.94). La CAF a sommairement rejeté l'appel de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a donc jugé qu'il n'était pas sans emploi. Une pénalité lui a également été infligée pour neuf déclarations fausses ou trompeuses. En se reportant à la jurisprudence antérieure, le j.a. a estimé que les questions qui figuraient dans les déclarations étaient assez simples. Il a reconnu que la question " Avez-vous travaillé (...)? " peut poser un problème aux personnes qui comprennent mal la langue ou qui sont peu instruites. Cependant, on ne peut y voir autre chose qu'une action volontaire de la part d'une personne qui évolue dans le monde des affaires depuis une dizaine d'années. La CAF a rejeté sommairement l'appel du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
pénalité sciemment
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 38743 Texte complet de la décision 38743

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Voir CAF A-0743.97

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment
pénalité preuve

Décision A-0904.96 Texte complet de la décision A-0904.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Épouse rémunérée pour du travail effectué par le prestataire. Aucune rémunération déclarée. Devant le c.a., le prestataire a reconnu qu'il savait que la façon de compléter ses cartes était incorrecte et illégale. Néanmoins, le c.a. concluait que le prestataire n'avait pas sciemment fait 14 fausses déclarations. La j.a. a renversé la décision du c.a. en déclarant qu'elle fut prise dans le mépris le plus total des faits. La CAF a jugé que la j.a. était justifiée de substituer son appréciation de la preuve à celle du c.a. puisque ce dernier avait écarté une déclaration du prestataire sans explication.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
rémunération revenu entre conjoints

Décision A-0775.96 Texte complet de la décision A-0775.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
preuve remboursement d'un trop-payé
pénalité preuve

Décision 35351 Texte complet de la décision 35351

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Jurisprudence a établi que lorsque le prestataire répond mal à des questions fort simples, le fardeau revient au prestataire d'expliquer le pourquoi des réponses incorrectes. Prestataire a reconnu qu'il savait que cette façon de faire était illégale. Mépris des faits par le Conseil.

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Dans la décision CUB 22326, il est dit que le fardeau de la preuve incombe au prestataire, qui doit expliquer pourquoi il a donné des réponses incorrectes à des questions simples sur ses cartes de déclaration. Il en est ainsi en pratique, mais il se peut que l'explication donnée soit facilement acceptable. Tout dépend de la preuve et des circonstances. Le juge des faits peut décider, selon la prépondérance des probabilités, que le prestataire savait subjectivement que la déclaration était fausse aux fins de lui infliger une pénalité. Il est possible, bien qu'improbable, qu'un prestataire ignore véritablement un fait, même très simple, alors qu'il est connu d'à peu près tout le monde.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité raison d'être
pénalité preuve
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Référez à: A-0600.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité sciemment
pénalité raison d'être
pénalité preuve
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 27440 Texte complet de la décision 27440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Selon la jurisprudence la personne qui répond «Non» à une question aussi simple que «Avez-vous travaillé oui ou non?», ayant en fait travaillé qu'elle ait été payée ou non, a fait une déclaration trompeuse qu'elle savait être fausse. Alléguer qu'elle n'avait pas l'intention de frauder ne suffit pas.

Décision 22763 Texte complet de la décision 22763

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Référez à: A-0693.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0693.93 Texte complet de la décision A-0693.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Le Conseil a conclu que le prestataire avait sciemment trompé la Commission en répondant «non» aux questions claires et sans équivoques (à savoir s'il avait travaillé et avait été rémunéré pour ce travail) sur ses cartes de déclaration de quinzaine. La décision rendue s'appuie sur la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 22326 Texte complet de la décision 22326

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Au départ, il incombe à la Commission de prouver qu'un prestataire a fait sciemment une fausse déclaration. Toutefois, s'il ressort des éléments de preuve que le prestataire a mal répondu à des questions très simples sur les cartes de déclaration, c'est à lui que revient la charge d'expliquer pourquoi il a donné des réponses incorrectes.

Décision 20349 Texte complet de la décision 20349

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Même s'il appartient à la Commission de prouver qu'une déclaration a été faite « sciemment », une fois qu'il est établi que le prestataire a faussement répondu à une question bien simple comme celle-ci, « avez-vous travaillé? », il lui incombe de fournir des explications vraisemblables.

Décision 20043 Texte complet de la décision 20043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Omission de déclarer la rémunération de 586 $ touchée pour une semaine. Je pense que les questions de la carte de déclaration sont assez simples et claires et que le prestataire, peu importe ce qu'il affirme maintenant, doit avoir compris, en tant que personne raisonnable, qu'il devait un jour déclarer cette rémunération.

Décision 12361A Texte complet de la décision 12361A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Généralement, le simple fait d'avoir reçu une rémunération non déclarée ou d'avoir répondu par la négative à la question de savoir si le prestataire travaille, est suffisant; sinon, n'importe quel prestataire pourrait justifier toute fausse déclaration en affirmant simplement qu'il ne l'a pas fait sciemment. Si l'explication est raisonnable et crédible, il n'y aura aucune pénalité.

Décision 14035 Texte complet de la décision 14035

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

A sciemment et délibérément indiqué qu'il n'avait pas travaillé ces 2 semaines (non question ici du montant de la rémunération). La carte est très claire et la question est rédigée dans un langage que tous peuvent comprendre.

Décision 13298 Texte complet de la décision 13298

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Les cartes de déclaration sont faciles à remplir. Si le prestataire fait une fausse déclaration en répondant à la question « Avez-vous travaillé - oui ou non », il est difficile de prouver que la fausse déclaration n'a pas été faite sciemment.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité
pénalité raison d'être
pénalité preuve explications requises

Décision 13147 Texte complet de la décision 13147

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Puisque les déclarations ont été faites en réponse à une question simple (« Avez-vous travaillé, oui ou non? »), le prestataire peut difficilement prétendre qu'il a donné une mauvaise réponse par ignorance, inadvertance, distraction ou autrement.

Décision 12252 Texte complet de la décision 12252

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Les questions que renferment les cartes de déclaration sont tellement simples que même les moins instruits ne doivent pas être excusés s'ils font des réponses inexactes. Il en va autrement si quelqu'un ne connaît même pas l'alphabet utilisé pour ces questions. [p. 10]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
notions de base exclusion durée

Décision 10641 Texte complet de la décision 10641

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité questions simples et claires
Sommaire :

Le chauffeur de taxi n'a pas déclaré ses gains parce qu'on lui avait dit qu'il pouvait toucher jusqu'à 25 % des prestations qu'il recevait. Le prestataire démontre clairement qu'il est intelligent et qu'il possède des compétences linguistiques de niveau élevé. Questions simples et directes. La pénalité imposée est loin d'être la pénalité maximale. [346 $ pour neuf déclarations fausses]

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