| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Au départ, il incombe à la Commission de prouver qu'un prestataire a fait sciemment une fausse déclaration. Toutefois, s'il ressort des éléments de preuve que le prestataire a mal répondu à des questions très simples sur les cartes de déclaration, c'est à lui que revient la charge d'expliquer pourquoi il a donné des réponses incorrectes.
