| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.
