| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Même s'il appartient à la Commission de prouver qu'une déclaration a été faite « sciemment », une fois qu'il est établi que le prestataire a faussement répondu à une question bien simple comme celle-ci, « avez-vous travaillé? », il lui incombe de fournir des explications vraisemblables.
