| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Généralement, le simple fait d'avoir reçu une rémunération non déclarée ou d'avoir répondu par la négative à la question de savoir si le prestataire travaille, est suffisant; sinon, n'importe quel prestataire pourrait justifier toute fausse déclaration en affirmant simplement qu'il ne l'a pas fait sciemment. Si l'explication est raisonnable et crédible, il n'y aura aucune pénalité.
