| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
|
|
Sommaire:
La CAF a soutenu que l'on pouvait tirer certaines conclusions du fait que le prestataire a fourni des réponses inexactes ou trompeuses à des questions simples, du moins en l'absence d'explication (renvoi à la décision de la CAF dans Gates (A-0600.94). Le prestataire ne peut pas faire reposer sa défense sur le fait qu'il a cru, à tort, avoir consacré trop peu de temps à l'entreprise : ce n'est pas là-dessus que portent les questions posées sur les cartes de déclaration. C'est à la Commission de procéder à cette détermination en fonction des informations fournies par le prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
Sommaire:
La CAF a soutenu que l'on pouvait tirer certaines conclusions du fait que le prestataire a fourni des réponses inexactes ou trompeuses à des questions simples, du moins en l'absence d'explication (renvoi à la décision de la CAF dans Gates (A-0600.94). Le prestataire ne peut pas faire reposer sa défense sur le fait qu'il a cru, à tort, avoir consacré trop peu de temps à l'entreprise : ce n'est pas là-dessus que portent les questions posées sur les cartes de déclaration. C'est à la Commission de procéder à cette détermination en fonction des informations fournies par le prestataire.
