Décision 10641

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10641   Muldoon  Anglais 1985-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  questions simples et claires 

Sommaire:

Le chauffeur de taxi n'a pas déclaré ses gains parce qu'on lui avait dit qu'il pouvait toucher jusqu'à 25 % des prestations qu'il recevait. Le prestataire démontre clairement qu'il est intelligent et qu'il possède des compétences linguistiques de niveau élevé. Questions simples et directes. La pénalité imposée est loin d'être la pénalité maximale. [346 $ pour neuf déclarations fausses]


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