Décision A-0775.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0775.96 Stutz Roger  Federal  Français 1997-05-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  remboursement d'un trop-payé 

Sommaire:

Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve 

Sommaire:

Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  questions simples et claires 

Sommaire:

Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.


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