Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
preuve |
remboursement d'un trop-payé |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.