| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
En répondant qu'il n'avait pas travaillé, le prestataire a dit qu'il ne pensait pas que le travail non rémunéré constituait un travail au sens des questions posées sur la demande et les cartes de déclaration. Le juge-arbitre a fait allusion à plusieurs cas où d'autres personnes qui pensaient comme lui n'avaient pas sciemment fait de fausses déclarations. La norme n'est pas ce qu'un prestataire raisonnable sait. Le conseil arbitral a appliqué le mauvais critère lorsqu'il a dit que le prestataire "avait l'obligation de comprendre la demande et les cartes de déclaration". Le critère à appliquer est subjectif (voir Gates A-0600.94). La CAF a sommairement rejeté l'appel de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
En répondant qu'il n'avait pas travaillé, le prestataire a dit qu'il ne pensait pas que le travail non rémunéré constituait un travail au sens des questions posées sur la demande et les cartes de déclaration. Le juge-arbitre a fait allusion à plusieurs cas où d'autres personnes qui pensaient comme lui n'avaient pas sciemment fait de fausses déclarations. La norme n'est pas ce qu'un prestataire raisonnable sait. Le conseil arbitral a appliqué le mauvais critère lorsqu'il a dit que le prestataire "avait l'obligation de comprendre la demande et les cartes de déclaration". Le critère à appliquer est subjectif (voir Gates A-0600.94). La CAF a sommairement rejeté l'appel de la Commission.
