| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Selon la jurisprudence la personne qui répond «Non» à une question aussi simple que «Avez-vous travaillé oui ou non?», ayant en fait travaillé qu'elle ait été payée ou non, a fait une déclaration trompeuse qu'elle savait être fausse. Alléguer qu'elle n'avait pas l'intention de frauder ne suffit pas.
