| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
|
|
Sommaire:
Omission de déclarer la rémunération de 586 $ touchée pour une semaine. Je pense que les questions de la carte de déclaration sont assez simples et claires et que le prestataire, peu importe ce qu'il affirme maintenant, doit avoir compris, en tant que personne raisonnable, qu'il devait un jour déclarer cette rémunération.
