| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
questions simples et claires |
|
|
Sommaire:
Jurisprudence a établi que lorsque le prestataire répond mal à des questions fort simples, le fardeau revient au prestataire d'expliquer le pourquoi des réponses incorrectes. Prestataire a reconnu qu'il savait que cette façon de faire était illégale. Mépris des faits par le Conseil.
