Résumé du litige : mise à pied volontaire

Décision 53566 Texte complet de la décision 53566

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le prestataire, qui n'était pas touché par la mise à pied temporaire (pour environ deux mois) en raison de son ancienneté, a choisi cette mise à pied, volontairement, sans aucunement y être obligé. C'est là une décision personnelle et la générosité du plus ancien à l'endroit d'un plus jeune n'empêche pas l'application rigoureuse de la loi.

Décision 45806 Texte complet de la décision 45806

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 45745 Texte complet de la décision 45745

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 39960 Texte complet de la décision 39960

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le prestataire n’a pas examiné toutes les solutions qui s’offraient à lui et les conséquences lorsqu’il s’est porté volontaire pour un licenciement. S’il l’avait fait, l’employeur l’aurait gardé à son service. Cela fait partie de «toutes les circonstances» dont on doit tenir compte au moment de déterminer s’il y avait un motif valable de quitter son emploi et faire porter à d’autres le fardeau de son chômage.

Décision 29307 Texte complet de la décision 29307

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

L'assuré est l'un des 5 fondateurs de la compagnie qui détiennent chacun 20% des actions et sont tous des directeurs. À titre de président et gérant général, il s'est licencié et a fait sa demande d'a.-c. Il s'est désigné volontaire plutôt que de licencier 1 des 5 employés qui demeure durant l'hiver.

Décision 29011 Texte complet de la décision 29011

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Par suite d'une baisse des affaires, l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont vu offrir l'option d'être licenciés en premier. J'ordonne que la Commission étudie davantage avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'une réduction des effectifs conformément aux dispositions de l'article 56.1 du RAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel

Décision 26406 Texte complet de la décision 26406

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Ayant le plus d'ancienneté dans sa catégorie, le prestataire ne pouvait être mis en disponibilité que s'il présentait une demande écrite devant être approuvée par l'entreprise. Il a non seulement sacrifié la protection que lui garantissait son ancienneté, mais il a aussi demandé à ne pas travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 25301 Texte complet de la décision 25301

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

En signant la demande de mise à pied, en dépit de son droit d'ancienneté qui lui permettait d'être muté dans un autre département, comme d'ailleurs l'employeur était prêt à le faire, c'est le prestataire lui-même qui a pris l'initiative de mettre fin à son emploi sans aucune raison valable.

Décision 22031 Texte complet de la décision 22031

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

La prestataire a jugé qu'il valait mieux ne pas supplanter une autre infirmière et accepter un licenciement en attendant que son poste soit rouvert. Rien ne prouve que le poste aurait été rouvert. Je dois conclure que la prestataire a quitté volontairement son emploi en décidant de ne pas supplanter une infirmière qui avait moins d'ancienneté.

Décision 21947 Texte complet de la décision 21947

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Conformément à la convention collective, lorsqu'un licenciement est prévu, un employé possédant plus d'ancienneté peut choisir une mise à pied avec droit de rappel après trois ou six mois, ou rester au travail pendant qu'une personne possédant moins d'ancienneté sera renvoyée. Le prestataire a choisi le licenciement.

Décision 21398 Texte complet de la décision 21398

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Il n'est pas contesté que l'entreprise devait réduire ses dépenses. Le prestataire a eu le choix de travailler des heures réduites, contre une rémunération moins élevée, ou de quitter son emploi. Il a lui-même affirmé qu'il avait choisi de partir, parce qu'il toucherait davantage d'argent en étant prestataire.

Décision 20933 Texte complet de la décision 20933

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Embauché à la condition qu'il travaille seulement pendant la saison du repiquage et qu'il puisse ensuite quitter son emploi pour poursuivre sa carrière musicale. Dès le départ, il avait l'intention de travailler à la pépinière seulement pendant la saison. Son employeur et lui avaient conclu une telle entente.

Décision 20110 Texte complet de la décision 20110

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l'acceptation d'un licenciement volontaire par un employé qui aurait pu rester au travail et supplanter un autre employé doit être considérée comme étant un départ volontaire sans justification. L'argumentation selon laquelle il faudrait qu'un employé soit licencié et que des prestations lui soient versées est rejetée. Si les prestataires avaient choisi de rester au travail pendant l'été, leurs postes n'auraient pas été disponibles. Ils auraient dû accepter des postes moins avantageux, sans rapport avec leurs emplois habituels. Conformément à la décision CUB 4671, il est jugé qu'ils étaient fondés à quitter leur emploi.

Décision 18058 Texte complet de la décision 18058

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Les deux décisions ont été rendues sans déterminer si la décision du prestataire d'opter pour une mise à pied volontaire était fondée sur des «motifs valables». On a simplement constaté qu'il avait volontairement quitté son emploi. Il s'agit d'une erreur de droit. Dans de telles circonstances, une personne est davantage justifiée à imposer le fardeau de son chômage au régime d'a.-c. que dans les cas où une vacance est créée dans le personnel de l'employeur. Cela ne constitue pas en soi un motif valable, mais il faut le considérer en même temps que les autres facteurs. En l'espèce, l'employeur avait mis en disponibilité une forte proportion de son effectif. Ce qu'on désigne comme une mise à pied volontaire s'inscrit davantage dans le contexte d'un processus de sélection aux fins d'une mise en disponibilité. Facteurs à considérer : conditions de travail différentes, éloignement du lieu de résidence, durée probable de l'emploi L'acceptation d'une mise à pied volontaire dans un tel cas diffère d'une situation de départ volontaire qui crée une vacance non comblée dans le personnel de l'employeur. Quelqu'un allait de toute façon se retrouver en chômage, que ce soit le prestataire ou un de ses collègues. Le fait qu'un emploi puisse être de courte durée ou non disponible à l'arrivée d'une personne, à cause d'une supplantation par un autre employé, ne suffit pas à constituer un motif valable. Toutefois, une forte probabilité qu'il en soit ainsi serait un important facteur à considérer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire trajet distance trop grande
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 18062 Texte complet de la décision 18062

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Par. 40(1) cité en insistant sur l'expression «depuis l'arrêt de rémunération». Les faits révèlent que le prestataire occupait un emploi au moment en question. Il a refusé d'accepter un autre emploi. Il a opté pour une mise à pied volontaire. Le par. 41(1) aurait peut-être pu s'appliquer, mais pas le par. 40(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi précédant l'arrêt de rémunération

Décision 17001 Texte complet de la décision 17001

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Travailleur de convoi ferroviaire qui pouvait exercer son option d'être mis à pied lorsque le travail était terminé pour l'hiver et qu'il n'y avait aucun travail disponible dans un rayon de 50 milles. Il ne s'agit pas d'un abandon volontaire. Il faut juger de chaque cause à partir de ses propres circonstances, pas très différent des cas de « convenance de l'emploi ».

Décision 16183 Texte complet de la décision 16183

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 15804 Texte complet de la décision 15804

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

La jurisprudence est claire: l'assuré mis à pied quand, en raison de son ancienneté, il aurait pu maintenir son emploi, n'est pas soustrait à l'art. 41. Vouloir avantager des collègues ne suffit pas. Exclusion réduite à 3 semaines.

Décision 15590 Texte complet de la décision 15590

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

L'existence d'une entente avec son superviseur relativement à son départ ou à sa mise à pied ne change pas le fait que le prestataire s'est adressé à son employeur et lui a demandé de le laisser partir.

Décision 11682A Texte complet de la décision 11682A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Le principe de justification en cas de retraite prématurée, énoncé en TANGUAY et CREWE, s'applique aussi en cas de mise à pied par voie d'un système inversé d'ancienneté. Les textes de loi s'appliquent à l'individu avant la collectivité. Exclusion réduite à 2 semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 11894 Texte complet de la décision 11894

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Une liste est affichée que peuvent signer les employés désireux de figurer parmi ceux qui seront licenciés. Ils sont ensuite licenciés par ordre inverse d'ancienneté. Non disponibilité pour travailler maintenue. La question n'est pas l'exclusion pour cause de départ volontaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision 11494 Texte complet de la décision 11494

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
Sommaire :

Compagnie minière qui, au moyen d'une indemnité, incite les employés à accepter des mises à pied. Ne l'aurait pas fait si elle avait su les conséquences quant aux prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles altruisme
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