Résumé du litige : non un nouveau procès

Décision A-0454.02 Texte complet de la décision A-0454.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

La Commission n'a présenté qu'une carte de déclaration pour chaque demande de prestations au dossier d'appel prétendant que le conseil arbitral et le juge-arbitre pourraient considérer que toutes les autres cartes étaient similaires. À une nouvelle audience devant un nouveau conseil arbitral la Commission a versé toutes les cartes de déclaration au dossier. La Cour d'appel fédérale estime qu'il serait injuste de retourner une question à un conseil arbitral afin qu'une partie puisse verser au dossier de nouvelles preuves qui auraient pu être versées auparavant. Le fait de retenir des preuves intentionnellement ou accidentellement ne justifie pas la demande d'une nouvelle audience.

Décision 53434 Texte complet de la décision 53434

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0454.02

Décision A-0586.98 Texte complet de la décision A-0586.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Le deuxième c.a. n'était pas lié par la décision du c.a. antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième c.a. contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe. Jugé par la CAF que le j.a. n'avait pas erré en n'intervenant pas dans la décision du c.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 41785 Texte complet de la décision 41785

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0586.98

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 37863 Texte complet de la décision 37863

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Une audience devant le juge-arbitre n'est pas une nouvelle audience, mais une audience d'appel; le juge-arbitre ne peut pas substituer ses opinions à celles des membres du conseil sur des questions de fait. Qu'il soit d'accord ou non, il doit accepter la décision du conseil pour autant que celle-ci soit fondée sur des éléments de preuve suffisants.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 35066 Texte complet de la décision 35066

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'« appel » devant un juge-arbitre est semblable à une demande d'examen judiciaire. Ce n'est pas un procès de novo; l'« appel » permet plutôt au juge-arbitre de rendre la décision qu'aurait dû rendre le conseil arbitral. La CAF a récemment confirmé ces pouvoirs dans Morin (A-453-95).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation champ d'application longueur du retard

Décision A-0600.93 Texte complet de la décision A-0600.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Dans ROBERTS et TAYLOR, la cour a statué qu'un appel au juge-arbitre n'est pas un appel dans le sens habituel ou un appel de novo, mais une procédure en contrôle judiciaire. La question est de savoir si selon la preuve au dossier le Conseil pouvait décider comme il l'a fait, sans erreur de principe.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 22912 Texte complet de la décision 22912

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Référez à: A-0600.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 22053 Texte complet de la décision 22053

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Les auditions d'appels devant les juges-arbitres ne sont pas des auditions de novo. Même si j'avais été persuadé que je serais arrivé à la conclusion de fait contraire, et que c'est probablement ce qui se serait produit, cela ne m'autorise pas à annuler la conclusion de fait du conseil arbitral lorsqu'il existe des preuves raisonnables pour l'appuyer.

Décision 21029 Texte complet de la décision 21029

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Principe bien établi : l'audition d'un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition, de sorte qu'un juge-arbitre devrait être très peu disposé à infirmer la décision d'un conseil arbitral, fondée sur une conclusion de fait, même s'il est convaincu qu'il aurait pu tirer la conclusion contraire.

Décision 20371 Texte complet de la décision 20371

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'audition d'un appel devant un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition. Il faut qu'un juge-arbitre n'ait absolument aucune hésitation pour infirmer une décision fondée sur une conclusion de fait raisonnablement étayée d'une preuve. Même s'il est possible que j'aie été porté à rendre une décision différente, ce motif n'est pas valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Lettre reçue de l'employeur après la décision du Conseil; le juge-arbitre s'en sert pour accorder la cause. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à agir ainsi. Non une procédure «de novo»; il s'agissait d'un appel. Les art. 80 et 81 n'autorisent pas le juge-arbitre à admettre une nouvelle preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Référez à: A-0681.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire charte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 18020 Texte complet de la décision 18020

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Je tiens à souligner qu'une audience devant le juge-arbitre n'est pas une réaudition de l'affaire. Les pouvoirs du juge-arbitre sont précisés à l'art. 80 de la Loi. Ce sont les membres des conseils arbitraux qui enquêtent sur les faits et qui sont le mieux en mesure d'évaluer la crédibilité.

Décision 16179 Texte complet de la décision 16179

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Le procureur voulait faire entendre des témoins pour confirmer la crédibilité de l'assuré. Non un procès de novo. La conclusion absurde ou arbitraire doit être tirée des documents au dossier. Le juge n'a pas à substituer son opinion à celle du conseil en matière de crédibilité.

Décision 12992 Texte complet de la décision 12992

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il a souvent été établi que l'audience devant le juge-arbitre n'est pas une nouvelle audience et que la décision du juge-arbitre doit être fondée sur les conclusions tirées par le conseil arbitral d'après les éléments de preuve portés à sa connaissance. Il n'est pas indiqué de renvoyer l'affaire au conseil arbitral en vue de nouveaux éléments de preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il est établi hors de tout doute et incontestablement qu'un appel interjeté devant un juge-arbitre n'est pas considéré comme un procès de novo dans le cadre duquel il faut réentendre toute l'affaire. [p. 9]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif

Décision 12162 Texte complet de la décision 12162

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Je suis entièrement d'accord avec cette interprétation de la loi : en qualité de juge-arbitre, on ne doit pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, reprendre l'affaire lorsque la question est essentiellement une question de fait.

Décision 12149 Texte complet de la décision 12149

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Attendu qu'il ne s'agit pas ici d'un nouveau procès, il n'est pas question d'entendre de nouveau un prestataire pour lui permettre de réajuster son tir.

Décision 11988 Texte complet de la décision 11988

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Les mémoires écrits d'un employeur ne sont considérés comme un argument qu'en fonction de l'information dont dispose le conseil. Un appel à un juge-arbitre n'est pas un nouveau procès et ne permet pas la présentation de preuves supplémentaires.

Décision 11557 Texte complet de la décision 11557

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'un nouveau procès mais plutôt de la détermination de la conduite de l'audience devant le conseil. Un juge-arbitre n'est pas dans les souliers du conseil. La crédibilité et les faits constituent un droit exclusif du conseil.

Décision 11265 Texte complet de la décision 11265

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'audition par un juge-arbitre ne constitue pas un nouveau jugement et la décision rendue par le conseil sur une question de fait ne peut être infirmée que si elle a été rendue de façon absurde ou arbitraire, ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Décision 10995 Texte complet de la décision 10995

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

L'art. 80 ne prévoit pas qu'un nouveau jugement puisse être rendu par un juge qui réentendrait toute la preuve pour rendre sa propre décision. Pour que l'appelant ait gain de cause, il faut que le conseil en soit venu à une conclusion absurde ou arbitraire ou n'ait pas tenu compte des éléments.

Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Désirait témoigner sous serment devant le juge-arbitre. L'art. 80 ne prévoit pas un nouveau procès, mais un appel. C'est le conseil, non le juge, qui évalue la crédibilité. S'il y avait de nouvelles preuves depuis l'audience, je les entendrais ou renverrais la cause au conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
semaines de chômage ministre du culte
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision A-0595.84 Texte complet de la décision A-0595.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
Sommaire :

Même si l'art. 80 renferme le mot « appel », l'essence des attributions du juge-arbitre est semblable à celle de cette Cour. Les délibérations devant le juge-arbitre ne sont pas un appel dans le sens habituel du terme, mais une révision limitée. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité
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