Décision A-0020.00
Texte complet de la décision A-0020.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Décision A-0145.00
Texte complet de la décision A-0145.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Il a été décidé que, puisque les faits en question existaient avant la tenue de l'audience, ils pourraient se qualifier comme " nouveaux faits " uniquement s'ils n'avaient pu être raisonnablement découverts par le demandeur avant que la première décision ne soit rendue et, s'ils avaient été déposés en preuve, ils auraient eu un effet déterminant sur le sujet à propos duquel le juge-arbitre devait se prononcer. Référence faite à la décision du CAF dans Chan (A-0185.94).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
| inconduite |
preuve |
|
|
Décision 39704B
Texte complet de la décision 39704B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.00
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
| inconduite |
preuve |
|
|
Décision 37417
Texte complet de la décision 37417
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Le prestataire a reçu 4 000,00 $ du PPSE. Le conseil a jugé que cette somme ne devait pas être répartie en tant que rémunération parce que le délai de 36 mois établi à cette fin au par. 43(1) de la Loi était arrivé à expiration. Le juge-arbitre a indiqué que l'art. 37 n'entraîne pas une décision en vertu du par. 43(1) de l'art. 86 et a conclu que le paiement du PPSE avait été correctement considéré comme une "rémunération" au sens de la Loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
raison d'être |
|
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation du prestataire |
|
| rémunération |
revenu |
régime de protection du revenu |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 24870
Texte complet de la décision 24870
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Selon le procureur du prestataire, la Commission n'a pas le pouvoir de reconsidérer une décision alors qu'elle connaissait tous les faits qui lui auraient permis de ne pas payer de prestations. J'estime que cet argument ne peut être retenu. C'est l'art. 43 qui lui permet d'examiner le cas de nouveau.
Décision 19382
Texte complet de la décision 19382
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par. 43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 19346
Texte complet de la décision 19346
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Le par. 43(1) n'exige pas la présentation de faits nouveaux. Je rejette l'argument selon lequel il ne s'applique qu'aux demandes et non aux décisions de la Commission. Il s'applique clairement à toute circonstance dont il ressort, après un nouvel examen, qu'il y a eu un trop-payé de prestations. (p. 10)
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
| conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
|
Décision T-1765.89
Texte complet de la décision T-1765.89
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Comme le rappelle FORTIN, l'art. 43 a pour seul objet de réserver à la CEIC le pouvoir de corriger elle-même les erreurs de traitement des demandes et elle n'est pas obligée de procéder au réexamen sur la seule requête d'un intéressé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
revirement jurisprudentiel |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Décision 17341
Texte complet de la décision 17341
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
La Commission ne peut pas considérer à nouveau les mêmes faits et modifier sa décision antérieure. Dès le départ, elle savait que le prestataire avait reçu une indemnité de départ et a décidé de lui accorder de l'a.-c. Elle ne peut annuler cette décision par la suite à moins que des faits nouveaux soient mis au jour ou qu'il ne soit établi qu'une erreur administrative a été commise.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Décision 13922
Texte complet de la décision 13922
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Référez à: A-0607.87
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
naissance de l'obligation |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision A-0607.87
Texte complet de la décision A-0607.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Le régime instauré par les art. 35 et 43 en est un d'exception, exorbitant en droit commun, et doit être interprété restrictivement. Ils accordent à la CEIC des pouvoirs exceptionnels où elle est juge et partie en même temps.
Il est maintenant acquis que l'art. 86 ne peut servir de fondement juridique au pouvoir de la Commission d'établir d'autorité que des prestations ont été versées en trop et d'en exiger le remboursement. Ce pouvoir ne lui vient que de l'art. 43 qui seul est rattaché à l'art. 35 de la Loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
naissance de l'obligation |
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| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Décision A-0637.86
Texte complet de la décision A-0637.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire :
"Nonobstant l'art. 86" veut dire "sans être empêché par l'art. 86". A un pouvoir beaucoup plus large que l'art. 43, et est tout à fait différent. Ils ne sont pas interchangeables et ne peuvent être utilisés indifféremment. On ne peut pas utiliser l'art. 86 parce que le délai à l'art. 43 est expiré.
On parle du rôle de l'art. 86 qui s'applique tant à la CEIC qu'au Conseil et au juge: vocation différente des art. 35 et 43. Pouvoir de même espèce que celui accordé au Conseil ou au juge. Discrétion administrative de la CEIC à l'art. 43 qui l'autorise à décider de sa propre initiative.
La CEIC doit procéder en vertu de l'art. 43 si la nouvelle décision l'amène à exiger le remboursement du trop-perçu, un pouvoir qui ne découle pas du droit de réviser en vertu de l'art. 86. Il est significatif que ces articles soient dans des parties distinctes de la loi.
Le recouvrement et la prescription font l'objet de l'art. 35 qui entraîne forcément l'application de l'art. 43. Par le jeu des par. 43(3) et (5), le droit au recouvrement est tributaire du pouvoir conféré par le par. 43(1) mais nullement de celui à l'art. 86.
Selon la CEIC, les art. 43 et 86 font parfois double emploi: l'art. 86 resterait ouvert parce qu'il ne prévoit aucun délai, tandis que l'art. 43 est assorti de contraintes; l'art. 86 préserverait une plus longue prescription en cas de fraude. Argument insoutenable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
naissance de l'obligation |
|
| formalités administratives |
envoi par courrier |
présomption |
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 14880
Texte complet de la décision 14880
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Le prestataire, un enseignant, a reçu de l'a.-c. en juillet. Il appert qu'il y avait des motifs pour mener une enquête avant le versement des prestations. La Commission aurait pu disposer de l'information nécessaire dès la présentation de la demande. Malheureusement, je suis incapable de corriger la situation.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
|
|
| milieu scolaire |
charte |
|
|
| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
|
Décision 13367
Texte complet de la décision 13367
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Emploi jugé non assurable un an et demi plus tard. Le prestataire soutient que l'on devrait empêcher la Commission de recouvrer le trop-payé. Quelle que soit la valeur d'un tel argument, le juge-arbitre n'a pas compétence en cette matière. L'obligation de rembourser découle de l'art. 36 de la Loi, et non pas d'une décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
|
Décision 13083
Texte complet de la décision 13083
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Taux de prestations; il importe peu de savoir de qui émane cette erreur vu que la loi donne à la Commission l'autorité de la corriger rétroactivement et que, de toute façon, l'erreur ne peut être source de droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
relevé d'emploi erroné |
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Décision 13045
Texte complet de la décision 13045
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Agent d'immeubles qui n'est pas en chômage ni disponible pour travailler. La Commission a non seulement le droit d'exiger un remboursement, mais aussi l'obligation de le faire aux termes de l'article 43.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
|
|
Décision A-1780.83
Texte complet de la décision A-1780.83
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
A reçu de l'a.-c. jusqu'en novembre 1976. Dommages-intérêts accordés pour renvoi à tort en 1981. Nous ne pouvons être d'accord avec l'application ici de l'art. 86. La question relève de 38(1) et le délai à l'art. 43 ne s'applique pas.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Décision 08839
Texte complet de la décision 08839
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
|
Décision S-0392.78
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Les périodes de prestations ont pris fin rétroactivement à la date de modification de l'art. 31. La Commission a invoqué, après l'événement, une raison qu'elle savait exister depuis longtemps, mais elle n'avait pas le choix. Elle a retenu contre les prestataires une situation qu'elle avait elle-même créée. [Juge PIGEON, p. 16]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
Décision A-0582.79
Texte complet de la décision A-0582.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Je ne crois pas que la CEIC a le pouvoir de revenir rétroactivement en vertu de l'art. 43 sur une décision basée sur l'exercice d'un jugement de nature discrétionnaire (art. 14, 27 ou 28) à moins d'un fait nouveau selon le juge-arbitre. Pas de commentaires de la CF.
Question soumise au ministre du Revenu plusieurs mois après formulation de la demande d'AC et emploi déclaré non assurable. Nous croyons que la CEIC pouvait exercer le pouvoir que lui confère l'art. 43 et réclamer les sommes dues.
Le bout de phrase «nonobstant l'art. 86» ajouté en 1976 n'a pas élargi la portée de l'art._43. Le fait que l'erreur ne saurait être source de droit m'incite à penser que l'art. 43 n'était pas enfermé dans les limites rigides de l'art. 86 selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.
De par l'art. 43, la CEIC a le pouvoir, et même le devoir, de corriger rétroactivement, dans le délai prévu, l'erreur administrative à la source d'un versement de prestations et de réclamer le trop-payé en vertu de l'art._35 selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.
Décision A-0233.79
Texte complet de la décision A-0233.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Entrée dans l'ordinateur de données erronées sur les taux de chômage. Il a été allégué que l'art. 43 permettait de reconsidérer une décision et que dans ce cas-ci, il ne s'agissait pas d'une décision, mais seulement d'une erreur dans le traitement des données. L'art. 43 permet de reconsidérer « toute demande », c.-à-d. un droit aux prestations. [p. 17]
Les mots « pas admissible » à l'art. 43 ne sont pas synonymes de « exclu » au par. 5(1) au sens du par. 26(8) de la Loi d'interprétation. [p. 19]
Les mots « pas admissible » à l'art. 43 ne se limitent pas aux dispositions « d'exclusion » énumérées au par. 5(1). Au sens strict, ils s'appliquent clairement au cas d'une personne qui a touché des prestations après la fin de la période de prestations. [p. 18]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de chômage |
|
|
| conseil arbitral |
pouvoirs |
précédents |
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Décision A-0392.78
Texte complet de la décision A-0392.78
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire :
Les périodes de prestations ont pris fin rétroactivement à la date de modification de l'art. 31. La Commission a invoqué, après l'événement, une raison qu'elle savait exister depuis longtemps, mais elle n'avait pas le choix. Elle a retenu contre les prestataires une situation qu'elle avait elle-même créée. [Juge PIGEON, p. 16]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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