Résumé du litige : observations de la Commission

Décision 31164 Texte complet de la décision 31164

La Commission manque à ses responsabilités quand les éléments de jurisprudence qu'elle présente aux conseils arbitraux sont plutôt biaisés. La Commission doit présenter une image équilibrée et exacte de la loi. Cela peut être difficile dans certains cas et on ne s'attend pas à la perfection, mais il y a obligation d'au moins essayer.

Décision 27890 Texte complet de la décision 27890

L'assuré soutient que les CUBs cités par la CEIC ne donnent pas un juste aperçu de la jurisprudence. Cette prétention n'est pas fondée. Si la Commission invoque certaines décisions antérieures, c'est ni plus ni moins, pour appuyer la position qu'elle a adoptée dans cet appel.

Décision 22207 Texte complet de la décision 22207

Jurisprudence récente non citée; il est toujours troublant de constater que la CEIC cite une jurisprudence non équilibrée ou périmée aux Conseils. Cela n'est pas juste. Ils comptent énormément sur la documentation présentée. La CEIC a l'obligation de veiller à ce que la documentation soit adéquate.

Décision 21910 Texte complet de la décision 21910

Ces documents, communiqué de presse et note de service, ne sont pas des textes législatifs mais démontrent la politique sur la façon dont la législation doit être exécutée. À verser officiellement au dossier, comme la CEIC aurait dû le faire. Ils représentent une modification à la politique.

Décision 21689 Texte complet de la décision 21689

La CEIC a induit le conseil arbitral en erreur en lui indiquant qu'en droit, les premières déclarations étaient plus vraisemblables. Cela fait tort aux prestataires, aux conseils arbitraux et aux juges-arbitres de présenter de façon erronée l'état du droit aux conseils arbitraux, surtout qu'il n'y a habituellement personne pour réfuter de telles observations.

Décision 21690 Texte complet de la décision 21690

La Commission a versé au dossier des déclarations indirectes de ses employés, selon lesquelles l'employeur et l'employé avaient déjà eu des relations difficiles. Aucun autre renseignement n'est fourni. Ce genre de renseignement est des plus déplacés. Sans précisions, il est extrêmement préjudiciable.

Décision 17907 Texte complet de la décision 17907

Je tiens à souligner que les observations fournies au conseil ne constituent jamais des éléments de preuve à l'appui des faits qu'elles sont censées résumer. Les conseils devraient en être conscients et vérifier dans chaque cas si les faits énoncés sont appuyés par des éléments de preuve versés au dossier.

Décision 15840 Texte complet de la décision 15840

La Commission a privé les arbitres d'un éventail équilibré de jurisprudence. Cette présentation unilatérale pourrait avoir contribué à la partialité ou au jugement d'avance. Il faudrait offrir une présentation équilibrée pour garantir que le processus de prise de décision est véritablement impartial et indépendant.

Décision 15816 Texte complet de la décision 15816

Il n'est fait nulle part mention du CUB 3552, qui soutient directement la cause du prestataire. La CEIC a la responsabilité de porter à l'attention du juge-arbitre toute jurisprudence à l'appui de la cause du prestataire, surtout lorsqu'il n'y a pas de représentant. L'information sur ordinateur le permet.

Décision 15252 Texte complet de la décision 15252

La présentation sélective d'une jurisprudence biaisée est très inappropriée et inéquitable, parce que presque tous les arbitres ne sont pas des avocats, tout comme tous les prestataires ne sont pas des avocats non plus. Légère présomption de manque d'objectivité parce que l'auteur des observations est également l'auteur de l'avis d'exclusion.

Décision 14196A Texte complet de la décision 14196A

Les arbitres se sont appuyés en grande partie dans leur décision sur la jurisprudence citée par la CEIC. Comment peuvent-ils prétendre à leur indépendance lorsque tout ce qu'ils ont c'est une présentation orientée et déséquilibrée. La CEIC aurait mieux fait de choisir des cas pertinents sur les deux points de vue, de façon à ne pas induire en erreur les arbitres. L'impartialité, l'équilibre et l'objectivité de la part des agents d'assurance sont tout simplement essentiels. Ils ont un devoir lorsqu'ils décident de citer la jurisprudence aux arbitres, d'être à jour et de ne pas les importuner avec des antiquités de jurisprudence périmées.

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

Les observations de la Commission ne sont pas un document objectif. Le conseil ne doit pas être influencé par le résumé de la preuve fait par la Commission dans ses observations. Il doit s'attacher à la question en litige qui lui est soumise.

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

Le conseil a mal compris sa fonction. C'est en partie à cause des observations. Le vocable « observations » n'est pas bon. Il s'agit en réalité de la présentation d'un aspect de l'affaire. Les observations représentent un argument biaisé à l'appui de la décision de la Commission. Elles manquent d'objectivité [p. 6]

Décision 14359 Texte complet de la décision 14359

La CEIC a l'habitude d'inclure dans ses observations, d'une façon bien boîteuse, des précisions touchant ce que la loi exige. On n'y donne habituellement pas une vision équilibrée. Les membres du conseil n'ont pas de formation juridique et se fient énormément sur celles-ci.

Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

Trop souvent, on néglige de soumettre aux conseils un aperçu objectif ou simplement exact de la jurisprudence. Je constate de trop nombreuses injustices commises à l'échelle des conseils. Ils sont trop tributaires des avis qui leur sont prodigués par la Commission. [p. 12-13]

Décision 13161 Texte complet de la décision 13161

La Commission a l'obligation de faire en sorte que ses « Observations » décrivent le plus fidèlement possible l'état actuel du droit et les faits. En général, les prestataires ne sont pas représentés par un conseil.

Décision 11317A Texte complet de la décision 11317A

Mot « observation » probablement mal choisi pour désigner ces documents. Ils n'ont habituellement pas l'objectivité que ce mot donne à entendre. Il s'agit habituellement bien plus de documents à l'appui du point de vue que la CEIC souhaiterait que le conseil accepte.

Décision 12776 Texte complet de la décision 12776

Présentation des anciennes décisions CUB au lieu de jugements récents de la CF sur l'antidatation. Les membres du conseil n'ont pas de formation juridique et, à l'instar des prestataires, sont très dépendants des représentants de la Commission. Ces derniers, tout en évitant de faire preuve d'un zèle excessif, doivent présenter néanmoins un tableau équilibré et précis de l'état du droit.

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

Il est prévu que la Commission rende un jugement à la suite de la décision prise. Dans un tribunal de droit, les avocats qui ne suivent pas cette procédure commettent un manquement à leur devoir et aux principes fondamentaux de l'éthique. Ces mesures doivent être prises plutôt par le conseil arbitral. [p. 14]