| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
|
|
Sommaire:
La Commission a privé les arbitres d'un éventail équilibré de jurisprudence. Cette présentation unilatérale pourrait avoir contribué à la partialité ou au jugement d'avance. Il faudrait offrir une présentation équilibrée pour garantir que le processus de prise de décision est véritablement impartial et indépendant.
