| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
Il n'est fait nulle part mention du CUB 3552, qui soutient directement la cause du prestataire. La CEIC a la responsabilité de porter à l'attention du juge-arbitre toute jurisprudence à l'appui de la cause du prestataire, surtout lorsqu'il n'y a pas de représentant. L'information sur ordinateur le permet.
