| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
La CEIC a l'habitude d'inclure dans ses observations, d'une façon bien boîteuse, des précisions touchant ce que la loi exige. On n'y donne habituellement pas une vision équilibrée. Les membres du conseil n'ont pas de formation juridique et se fient énormément sur celles-ci.
