| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
La Commission manque à ses responsabilités quand les éléments de jurisprudence qu'elle présente aux conseils arbitraux sont plutôt biaisés. La Commission doit présenter une image équilibrée et exacte de la loi. Cela peut être difficile dans certains cas et on ne s'attend pas à la perfection, mais il y a obligation d'au moins essayer.
