| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
Présentation des anciennes décisions CUB au lieu de jugements récents de la CF sur l'antidatation. Les membres du conseil n'ont pas de formation juridique et, à l'instar des prestataires, sont très dépendants des représentants de la Commission. Ces derniers, tout en évitant de faire preuve d'un zèle excessif, doivent présenter néanmoins un tableau équilibré et précis de l'état du droit.
