Résumé du litige : pouvoir de la Commission

Décision 55063 Texte complet de la décision 55063

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Appel du prestataire déposé plus de trois mois après l'envoi de l'avis d'inadmissibilité. Prestataire avoue ne pas avoir déposé un appel plus tôt en raison de ses préoccupations et parce qu'elle a oublié de le faire. Appel refusé. Citant les décisions de la CAF dans Chartier (T-0370.95), Dyson (A-0016.94) et Martin (A-1001.92), le j.a. a refusé d'intervenir, la Commission ayant exercé sa discrétion de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 54827 Texte complet de la décision 54827

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 46859 Texte complet de la décision 46859

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Prestataire avisé le 4-06-98 qu'il n'était pas admissible aux prestations mais n'a pas déposé d'appel avant le 23-03-99, soit neuf mois après avoir reçu la lettre à cet effet. Le c.a. a conclu que le prestataire avait agi de façon raisonnable parce qu'il s'en était remis au conseil de son délégué syndical. Le c.a. a commis une erreur en se référant au cas Albrecht. La législation autorise la Commission à prolonger la période pour en appeler au-delà de 30 jours " pour des raisons spéciales ". Il ne s'agit pas ici d'un " motif valable ". Il n'est pas du ressort du c.a. de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, à moins qu'il n'existe une preuve que la Commission ait agi de façon arbitraire ou non judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 36662 Texte complet de la décision 36662

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Avis d'inadmissibilité envoyé le 15-07-94 et appel interjeté le 9-03-95. Prolongation du délai d'appel refusée par la Commission. Refus porté en appel au c.a. Explications du prestataire acceptées par ce dernier. Jugé que le c.a. ne s'était pas penché sur la question de savoir si la Commission avait exercé sa discrétion de façon judiciaire. A plutôt substitué sa discrétion à celle de la Commission. Excès de compétence et erreur de droit de la part du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision A-0600.95 Texte complet de la décision A-0600.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le conseil avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0796.95 Texte complet de la décision A-0796.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

La prestataire soutient qu’elle ne savait qu’elle avait un motif valable d’interjeter appel jusqu’au jour où boulotOntario lui a dit qu’elle aurait dû recevoir des prestations d’assurance-chômage. Le c.a. a refusé de prolonger le délai d’appel mais le j.a. a écarté la décision du c.a. sous prétexte qu’elle ne s’appuyait sur aucun fait concrèt. La Commmission a demandé à la CAF le contrôle judiciaire de la décision du j.a., mais la prestataire a choisi d’accepter le jugement de la Cour.

Décision 22558A Texte complet de la décision 22558A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0448.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0448.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le juge-arbitre s'est octroyé le droit de procéder à une nouvelle évaluation des faits et d'accueillir la demande de prolongation sans d'abord se questionner s'il existait certaines indications à l'effet que la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire. Rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 30424 Texte complet de la décision 30424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Ce ne serait pas conforme à la Déclaration des droits que d'interpréter le paragraphe 79(1) comme permettant à la Commission de contrôler la procédure concernant les appels à l'encontre de ses décisions. Une telle interprétation donne lieu à une injustice fondamentale.

Décision 26763 Texte complet de la décision 26763

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Je ne crois pas que la décision de prolonger ou non le délai d'appel devant le Conseil d'une décision de la Commission n'est rien de plus qu'une décision administrative. Je ne suis pas convaincu qu'on y trouve beacoup des critères en matière de justice naturelle ou d'équité des procédures.

Décision 26455 Texte complet de la décision 26455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le prestataire allègue, preuves à l'appui, qu'il a reçu les avis seulement le 1-8. Ce sont nettement des éléments pertinents dont la Commission n'a pas tenu compte. En cela, elle a erré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Le Conseil n'a pas outrepassé sa compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales décision non reçue

Décision 24186A Texte complet de la décision 24186A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Je dirais que le par. 79(1) est une disposition insolite. Il semble conférer à une partie, la Commission, le pouvoir d'accorder ou non un délai à la partie adverse pour interjeter appel devant le conseil arbitral. Cela semble fondamentalement injuste.

Décision A-0016.94 Texte complet de la décision A-0016.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Jugé que la lettre du prestataire n'était pas une demande de prolongation du délai d'appel. De toute façon, le par. 79(1) précise clairement que le pouvoir de prolonger le délai d'appel est conféré à la Commission et non au Conseil ou au juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-1001.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le motif invoqué pour l'appel hors délai avait été remis à la Commission et au Conseil. Vu que la CEIC disposait de cette preuve, le juge-arbitre a erré en concluant que la CEIC a omis de tenir compte des facteurs pertinents, outrepassant ainsi sa compétence. Il a erronément substitué sa discrétion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0346.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit en ne déterminant pas si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Il a ordonné que le conseil arbitral tranche l'appel quant au fond. Ce faisant, le juge-arbitre a accordé la prorogation dans les faits. Il s'agissait clairement d'un excès de compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 21716 Texte complet de la décision 21716

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0042.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le Conseil a décidé que le changement de jurisprudence constituait des raisons spéciales pour prolonger le délai d'appel. Le Conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a eu raison d'intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le conseil ne peut entendre que les affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. Seule la CEIC a le pouvoir de permettre l'appel hors délai. L'assuré doit donc lui demander l'autorisation. D'ici à ce qu'il le fasse, le conseil ne peut être saisi de cette question. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
notions de base assujettissement champ d'application
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