Résumé du litige : voies de recours

Décision 55063 Texte complet de la décision 55063

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Appel du prestataire déposé plus de trois mois après l'envoi de l'avis d'inadmissibilité. Prestataire avoue ne pas avoir déposé un appel plus tôt en raison de ses préoccupations et parce qu'elle a oublié de le faire. Appel refusé. Citant les décisions de la CAF dans Chartier (T-0370.95), Dyson (A-0016.94) et Martin (A-1001.92), le j.a. a refusé d'intervenir, la Commission ayant exercé sa discrétion de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0194.98 Texte complet de la décision A-0194.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Décision de suspendre les prestations prise en 1989, mais prestataire n'interjette appel qu'en avril 1996, soit un an après qu'il se soit informé de la situation de son t.p. La Commission et le c.a. ont tous deux refusé de prolonger le délai d'appel. Le j.a. a fait droit à l'appel concluant que la Commission avait négligé d'informer le prestataire de son droit d'appel lorsqu'elle lui a écrit en mai 1995 après sa demande de renseignements concernant son t.p. Décision du j.a. annulée par la CAF : rien n'indique que la Commission ou le c.a. ait négligé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et le j.a. a fait erreur en considérant l'avis de t.p. émis en mai 1995 comme étant une décision de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 41239 Texte complet de la décision 41239

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

J.A a statué que lorsque l'avocat du prestataire interjette appel, mais que pour des raisons administratives l'avis d'appel n'est pas signifié par une tierce personne, en l'occurrence la Société canadienne des postes, ou qu'il est égaré dans les locaux de la Commission (autre possibilité dont il faut tenir compte en l'espèce), la loi ne peut être appliquée d'une manière si stricte qu'elle prive quelqu'un du droit d'alléguer des raisons spéciales en vertu de la Loi. De telles situations sont hors du contrôle du prestataire et de la Commission et ne devraient pas nuire au prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire

Décision 40484 Texte complet de la décision 40484

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0194.98

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 38632 Texte complet de la décision 38632

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le juge arbitre a abouti à la conclusion que le fait d’être « trop occupé » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais légaux. **Le fait qu’un prestataire doive rembourser « une somme assez importante » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais prescrits par la Loi.


Décision A-0432.96 Texte complet de la décision A-0432.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Bien qu'elle reconnaisse que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en l'espèce (prorogation du délai d'appel), la CAF a attiré l'attention de la Commission sur des facteurs tels que le caractère sérieux d'une décision selon laquelle des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites, sur le montant de la pénalité imposée et sur le fait qu'il existait un retard d'environ seulement un mois après le délai imparti pour l'appel. Elle était d'avis qu'il s'agissait là de toutes les "raisons spéciales" dont la Commission devait tenir compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard de courte durée
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
formalités administratives motif valable négligence

Décision 37300 Texte complet de la décision 37300

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le prestataire a admis avoir reçu les décisions, mais a attendu deux ans avant d’interjeter appel. Il a présenté comme excuse que son esprit était si embrouillé par l’alcool, qu’il n’avait même pas pensé qu’il pouvait en appeler, jusqu’à ce qu’il ait prétendument récupéré après avoir suivi un programme de désintoxication. Même si l’on peut compatir avec le prestataire, celui-ci a trop tardé pour qu’on puisse l’excuser.


Décision 36662 Texte complet de la décision 36662

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Avis d'inadmissibilité envoyé le 15-07-94 et appel interjeté le 9-03-95. Prolongation du délai d'appel refusée par la Commission. Refus porté en appel au c.a. Explications du prestataire acceptées par ce dernier. Jugé que le c.a. ne s'était pas penché sur la question de savoir si la Commission avait exercé sa discrétion de façon judiciaire. A plutôt substitué sa discrétion à celle de la Commission. Excès de compétence et erreur de droit de la part du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0600.95 Texte complet de la décision A-0600.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Il est admis que si le pouvoir dicrétionnaire a été exercé de bonne foi, sans avoir été influencé par des détails sans rapport, ni de façon arbitraire ou illégale, aucune cour n'a le droit d'intervenir, même si cette cour eût peut-être exercé ce dit pouvoir autrement s'il lui avait appartenu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-1001.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le pouvoir discrétionnaire (raisons spéciales selon le par. 79(1)) doit être exercé judiciairement; si la prorogation est refusée, l'art. 88 permet d'interjeter appel devant le conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0346.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 23241 Texte complet de la décision 23241

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le Conseil a accepté comme fait que l'assurée n'avait jamais reçu l'avis d'inadmissibilité probablement à cause des perturbations du service postal. Il est clair que la CEIC a omis de tenir compte de ce fait très pertinent. Ayant tiré cette conclusion, le Conseil pouvait exercer sa discrétion.


Décision 22317 Texte complet de la décision 22317

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Les affaires CHARTIER et PLOURDE ont été invoquées. La Cour ne s'est pas sentie obligée de donner plus d'explications sur des facteurs pouvant être jugés pertinents ou non pertinents. La jurisprudence a été examinée relativement à la signification de ces termes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales recouvrement du trop-payé

Décision A-0080.90 Texte complet de la décision A-0080.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

C'est à la CEIC que le Parlement a accordé le pouvoir discrétionnaire. Le refus de l'exercer peut faire l'objet d'un recours au Conseil mais il ne peut s'immiscer que si la discrétion a été exercée de façon «non judiciaire», soit si des considérations non pertinentes sont utilisées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel

Décision 17776 Texte complet de la décision 17776

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0080.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Le Conseil ne peut intervenir à moins qu'il ne lui apparaisse que la Commission a exercé sa discrétion de façon non judiciaire, en tenant compte de considérations non pertinentes ou en ne tenant pas compte de considérations pertinentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0042.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales revirement jurisprudentiel
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0620.88 Texte complet de la décision A-0620.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

La décision remise en question (le refus de la CEIC de prolonger le délai d'appel), étant l'accessoire d'une procédure quasi judiciaire, est elle-même soumise à un processus quasi judiciaire. La requête de la CEIC de rejeter la demande de révision formulée par l'assuré est rejetée.


Décision A-0649.86 Texte complet de la décision A-0649.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Conteste l'inadmissibilité selon l'art. 36. La CEIC l'avise qu'il est en retard. Il demande la prolongation du délai. Lettre de refus: 27-8. Pouvait-il à bon droit porter cette affaire en appel? À notre avis, non. Possibilité d'appel toutefois contre lettre du 27-8.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

Décision 12837 Texte complet de la décision 12837

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
Sommaire :

Référez à: A-0649.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

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