Résumé du litige : enregistrement

Décision A-0332.04 Texte complet de la décision A-0332.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le juge­-arbitre a conclu que le fait d'avoir négligé d'enregistrer l'audience du CA constituait une violation d'un principe de justice naturelle. La Cour a conclu qu'un juge­-arbitre doit évaluer si le procès­-verbal est suffisant pour décider d'un appel.

Décision A-0238.03 Texte complet de la décision A-0238.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La Cour a estimé que le refus de fournir au prestataire une copie de la bande audio des délibérations du Conseil arbitral (CA) ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu déni de justice naturelle. Elle a déclaré que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en négligeant de déterminer si le dossier contenait des faits suffisants pour permettre la détermination de l'affaire.

Décision 58006A Texte complet de la décision 58006A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

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Décision 54497A Texte complet de la décision 54497A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

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Décision A-0460.00 Texte complet de la décision A-0460.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Prestataire soutient qu'un enregistrement est une transcription au sens du Règl. et qu'une reproduction des échanges tenus lors de l'audition de la cause par le c.a. devrait être au dossier d'appel. Le j.a. a statué que les deux termes ne voulaient pas dire la même chose et que, s'il n'y avait pas eu enregistrement lors de l'audition, il ne pouvait pas, par conséquent, y avoir transcription des témoignages. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.

Décision 48388 Texte complet de la décision 48388

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

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Décision 38175 Texte complet de la décision 38175

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Il y a eu un manque sur le contenu de la cassette originale et une partie des procédés devant le conseil arbitral n'a pas été enregistrée. J.A. crois qu'il serait contraire aux principes de la justice naturelle de rendre une décision sans avoir la preuve complète de ce qui s'est passé devant le conseil. Dans les circonstances, un nouveau conseil devrait être tenu afin qu'un j.a., sur un appel, ait en main une preuve complète des procédés.

Décision 34664 Texte complet de la décision 34664

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le représentant du prestataire a demandé qu'il lui soit remis copie de l'enregistrement de l'audition devant le conseil arbitral. L'enregistrement ayant été perdu le conseiller juridique voulait que l'affaire soit renvoyée à un nouveau conseil arbitral. Le juge-arbitre a déclaré que le fait de ne pas avoir l'enregistrement n'avait causé aucun tort au prestataire et que sa cause avait été entendue en toute objectivité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 29199 Texte complet de la décision 29199

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La décision du Conseil se base en partie sur une déclaration que l'assuré nie catégoriquement avoir fait à l'audition. Faute d'enregistrement, le témoignage oral ne peut être révisé pour appuyer sa position. Comme dans le CUB 26426, ceci entrave la possibilité d'une audition équitable de cet appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus de faire des heures supplémentaires

Décision 27351 Texte complet de la décision 27351

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Un des principes fondamentaux de justice naturelle dans de tels cas exige que l'enregistrement de l'audition devant le Conseil soit conservé jusqu'à la fin de la période d'appel. Dès qu'un appel est logé, les rubans, si requis, devraient être mis à la disposition de l'assuré. Dans ce cas-ci, il les a demandés. C'est une violation d'un principe fondamental de la justice naturelle que de refuser au prestataire l'accès aux rubans surtout lorsqu'on lui a demandé la permission d'enregistrer l'audition, lorsqu'il a donné et lorsqu'il a présenté une demande spécifique pour obtenir les rubans.

Décision 26426 Texte complet de la décision 26426

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Bandes sonores conservées 1 an après la date d'appel. La Commission a reçu l'avis d'appel du prestataire un mois après la décision du Conseil. À partir de cette date, le dossier et les bandes aurait dû rester intacts. Cette disparition empêche la tenue d'une audience juste et impartiale.

Décision 23880 Texte complet de la décision 23880

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La CEIC a détruit l'enregistrement de l'audition devant le Conseil. Par conséquent il est impossible de connaître la preuve orale qui a été présentée. Comme il s'agit d'un appel de la CEIC et que c'est elle qui a détruit l'enregistrement, je crois que c'est une raison suffisante pour rejeter son appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 22610 Texte complet de la décision 22610

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Même si les assertions que le magnétophone se serait éteint peuvent donner l'impression que le Conseil avait refusé d'entendre des éléments de preuve pertinents, l'appelant doit faire plus q'une déclaration générale. Il doit donner des exemples pertinents de preuve que le Conseil aurait refusé d'entendre.

Décision 20780 Texte complet de la décision 20780

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Allégation de déni de justice naturelle, parce que les délibérations n'ont pas été enregistrées. Aucune prescription juridique de ce genre. Il est certainement souhaitable que les délibérations soient enregistrées. Je ne puis comprendre pourquoi le conseil arbitral aurait refuser que le prestataire fasse son propre enregistrement. Mais ce refus ne constitue pas une erreur susceptible de révision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision 20432 Texte complet de la décision 20432

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

L'appel porte strictement sur le refus non motivé du président du conseil de permettre l'enregistrement de la cause. Dans le CUB-19785, la question a simplement été portée à l'attention de la CEIC sans en faire un motif valable d'appel. J'entends adopter ici la même attitude.

Décision 18459A Texte complet de la décision 18459A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

L'avocat du prestataire s'est opposé à ce que l'appel soit entendu parce qu'il n'y avait pas de transcription. Cette objection n'est pas valable. Les conseils arbitraux ne sont pas tenus d'enregistrer ou de rédiger un compte-rendu exhaustif de leurs audiences.

Décision 17929 Texte complet de la décision 17929

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Principes de justice naturelle ou d'équité présumément violés. Il s'agit là d'allégations sérieuses que l'on ne peut rejeter sans un examen minutieux. Comme il a été noté dans d'autres causes, il est regrettable que l'on ne conserve pas un enregistrement ou une transcription des audiences du conseil afin de faciliter le jugement de telles allégations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements

Décision 16177 Texte complet de la décision 16177

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Référez à: A-0078.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision A-0078.89 Texte complet de la décision A-0078.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Déclare qu'il a témoigné au Conseil et a montré la fausseté des renseignements au dossier. Tout ce qu'on sait, c'est ce que le Conseil rapporte. En l'absence de transcription ou d'autre preuve, le juge pouvait conclure que le Conseil avait rapporté fidèlement ce qui s'était passé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 16107 Texte complet de la décision 16107

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le prestataire prétend qu'un des membres avait de gros préjugés. Puisqu'aucun enregistrement ni aucune transcription des auditions n'est conservé, il est très difficile pour un juge-arbitre de constater ce qui s'est passé. Ici, le prestataire a choisi de ne pas comparaître devant moi. L'invalidité de la décision n'est pas établie.

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Comme je l'ai dit auparavant, en l'absence de transcriptions des auditions tenues par les conseils, la seule preuve que j'ai sur ce qui s'est passé à ce moment-là est celle que la prestataire et son représentant ont déposée devant moi. Je n'ai pas de raison de douter de cette preuve. Elle est entièrement crédible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Les délibérations des conseils arbitraux devraient être enregistrées par la Commission. Il n'est pas nécessaire de préparer des transcriptions écrites. Il serait possible d'avoir recours plutôt à des enregistrements sur bandes vidéos ou à quelque chose du genre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conflit collectif participation piquetage
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 11317A Texte complet de la décision 11317A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Puisque aucun compte rendu n'est fait des audiences des conseils arbitraux, le seul témoignage dont nous disposions est celui des personnes qui y assistaient, en l'occurence, le prestataire et son avocat.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
conseil arbitral observations de la Commission

Décision 12573 Texte complet de la décision 12573

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Je ne peux convenir que le refus du conseil arbitral d'autoriser l'enregistrement des délibérations constitue un déni d'audition équitable. Je ne comprends pas la raison du refus. En vertu du règl. 54(6), c'est le président qui détermine la procédure.

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